[Tribune juridique] Artisans, commerçants, dirigeants de sociétés : Protégez votre entreprise et vos héritiers…
2 juillet 2015 - 08:58
Entré en vigueur le 1er juillet 2007, le mandat à effet posthume demeure encore méconnu et peu utilisé.
Le mandat à effet posthume permet de prévoir l’administration et la transmission de l’entreprise, qu’elle soit exploitée à titre individuel ou en société, après le décès de l’exploitant ou du dirigeant et ce, par un tiers de confiance.
Par le biais de ce dispositif, tout artisan, commerçant ou dirigeant de société peut donner de son vivant, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales (sociétés), mandat d’administrer et de gérer son entreprise après son décès, pour le compte et dans l’intérêt de cette dernière, mais également de ses héritiers.
En effet, le décès du dirigeant peut entraîner des conséquences néfastes sur le fonctionnement courant de l’entreprise (caducité des procurations bancaires, absence de représentation légale de la société, impossibilité de renouveler un bail commercial, etc.), mais également sur sa valorisation et sa pérennité.
La gestion de l’entreprise peut se trouver paralysée au décès du dirigeant et perdre toute valeur patrimoniale.
Or, dans le meilleur des cas, si les héritiers s’accordent entre eux, il faudra en général un mois minimum pour pouvoir faire nommer un nouveau dirigeant.
Si un mandat à effet posthume est prévu, le nouveau dirigeant entre en jeu de plein droit et sans formalités particulières au jour du décès de l’ancien dirigeant.
La mise en place d’un tel mandat sera différente selon que l’entreprise est exploitée sous forme individuelle ou en société :
– le mandataire désigné par le chef d’entreprise individuelle représente les héritiers et gère l’entreprise pour leur compte. Une attention particulière devra donc être apportée à la rédaction du mandat en vue d’assurer la sécurité des héritiers. Sauf convention contraire, le mandat posthume est gratuit. Il peut cependant prévoir une rémunération. Le mandataire n’est pas responsable des dettes de l’exploitation, sa responsabilité ne pouvant être engagée qu’en cas de fautes de gestion avérées ;
– lorsque l’entreprise est exploitée en société, le mandat à effet posthume va s’exercer sur les droits sociaux du dirigeant, actions ou parts sociales. Les conditions lui permettant d’accéder aux assemblées étant réunies, le mandataire disposera des pouvoirs nécessaires pour administrer et gérer les biens du défunt, mais pourra également intervenir dans un délai très bref en qualité de nouveau dirigeant pour éviter la paralysie de l’entreprise.
Ce qu’il vous faut retenir :
– le mandat à effet posthume est un dispositif simple, permettant de garantir à un faible coût la continuité de l’exploitation d’une entreprise en cas de décès du dirigeant ;
– il ne confère au mandataire que le pouvoir d’effectuer des actes d’administration et de gestion, ce dernier ne pouvant disposer seul des biens de l’entreprise sans l’accord des héritiers, céder ou nantir ce patrimoine ;
– il peut être conféré pour deux années et peut être prorogé ;
– il s’agit d’un mandat écrit pouvant être rédigé par un avocat et déposé auprès d’un notaire.
Eric Lacassagne
Avocat au barreau de Toulouse, il est spécialisé en droit commercial, droit des sociétés et droit des contrats.
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