Détenue transgenre : « Nous ne pouvons pas la fouiller, c’est illégal »

À la maison d’arrêt des Seysses, au Sud de Toulouse, une détenue transgenre a obtenu son transfert dans le quartier des femmes. Incarcérée depuis juin 2020, son changement d’état-civil lui a finalement permis de quitter le quartier masculin il y a une dizaine de jours.

Une détenue transgenre a finalement obtenu son transfert dans le quartier des femmes de la maison d’arrêt de Seysses, au Sud de Toulouse. Une décision du Tribunal judiciaire de Toulouse datée du 9 avril confirmant son changement de sexe à l’état-civil lui a permis de quitter le quartier des hommes, dans lequel elle était détenue depuis le mois de juin 2020. Désormais, la détenue dort dans une cellule individuelle et participe aux activités avec les autres femmes incarcérées.

Le 23 janvier 2020, devant le Sénat, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti avait demandé que « les chefs d’établissement tiennent compte en pratique des déclarations de la personne détenue quant à son identité de genre afin de décider de son affectation, notamment pour que les fouilles intégrales soient réalisées par un agent du même sexe, règle imposée par dispositions réglementaires du code de procédure pénale ». Sauf que dans ce cas, d’autres problèmes se posent…

« Professionnellement, cette situation pose problème »

Problème : la détenue transgenre n’a pas encore subi d’opération de changement de sexe et les surveillantes du quartier des femmes ne peuvent pas légalement procéder aux fouilles habituelles. « Il y a plus d’une semaine, nous avons adressé un courrier au procureur de la République lui demandant la démarche à suivre dans ce genre de cas » confie Jérome Massip, secrétaire général du Syndicat pénitentiaire des surveillants. « Nous attendons un écrit qui officialise le fait qu’une femme peut fouiller une personnes qui a des attributs masculins ».

Effectivement, la loi oblige que les fouilles soient faites par des personnes du même sexe. « Or, même si son état-civil confirme que c’est une femme, elle possède encore des attributs masculins », poursuit le secrétaire général du syndicat pénitentiaire. « Nous respectons son changement de sexe. Mais professionnellement, cette situation pose problème ».

Autre problématique : assez contradictoire avec la loi, une note de service interne à la maison d’arrêt de Seysses ordonne aux surveillantes de procéder aux fouilles de cette détenue. « Or, si les surveillantes ne veulent pas le faire, elles peuvent être sanctionnées pour “travail non-fait” » explique David, secrétaire local du syndicat, « De plus, s’il y a un problème avec cette personne, les agents seront tenues responsables ».

En trente ans de carrière, Jérome Massip n’a jamais été confronté à ce genre de situation. « Habituellement, les personnes transgenre ou travesties sont placées à l’isolement dans le quartier masculin. Sinon, il existe des quartiers dédiés dans les grandes maisons d’arrêt, comme à Fleury ou à Frenes. Mais à Seysses, ils n’existent pas ! ».

Alix Drouillat