[#TFC] Les Blagnacais peuvent-ils refuser l’installation d’un compteur Linky ?

Le 10 septembre, le tribunal administratif de Toulouse se prononçait sur l’arrêté pris par le maire de Blagnac concernant l’installation de compteurs Linky. Opposants au dispositif et Enedis ont chacun crié victoire face à cette décision. Retour sur ce jugement apparemment sans perdant.

Compteur Linky
®Franck Alix

 

Rappel des faits : le 16 mai 2018, le maire de Blagnac a pris un arrêté réglementant l’installation des compteurs électriques “Linky” sur sa ville. Dans ce document que nous nous sommes procuré, il souhaitait, d’une part, garantir aux usagers la liberté de « refuser ou accepter la pose d’un tel compteur, (…) l’accès à leur logement ou propriété (…) et que les données collectées soient transmises à des tiers partenaires commerciaux ». Et, d’autre part, que ceux-ci puissent « exercer [leur] droit de refus par lettre simple » avant de conclure « qu’aucun compteur ne pourrait être posé sans [leur] accord formel ». Autrement dit, cet arrêté visait à instaurer un droit de refus et s’opposait frontalement au caractère obligatoire du remplacement défendu par Enedis, ex ErDF, le gestionnaire du réseau électrique. Le 10 septembre suivant, le tribunal administratif de Toulouse suspend, mais seulement partiellement, l’exécution de cet arrêté. Enedis crie victoire… et les anti-Linky aussi !

Nous nous sommes donc penchés sur le contenu de cette ordonnance. Le tribunal administratif refuse effectivement à la mairie le droit de se prononcer sur le caractère obligatoire du remplacement des compteurs au motif principal qu’une telle décision n’est pas de la compétence d’une commune, sans toutefois se positionner sur le fond. En revanche, le tribunal ne ferme pas totalement la porte à la résistance anti-Linky en conservant les dispositions de l’arrêté municipal relatives aux conditions de la pose des compteurs, les considérant comme de simples rappels à la loi : aucun opérateur ne peut forcer la porte des gens ni disposer librement des informations collectées par l’appareil.

« Tant qu’il n’y a pas de sanctions prévues par la loi, il n’y a pas d’obligation » Me Arnaud Durand

Une évidence pour Enedis, qui se défend de toute violation de domicile et assure se plier aux exigences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) relatives à la protection des données personnelles, tout en réaffirmant le caractère légal de l’obligation du remplacement des compteurs. Ses arguments : d’une part, les compteurs n’appartiennent pas aux usagers qui doivent le rendre disponible à l’entreprise et, d’autre part, le changement est obligatoire car « indispensable et encadré par la loi ».

Comme indispensable n’est pas l’équivalent d’obligatoire, nous avons consulté les textes. Il existe bien un décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité qui rend obligatoire « la mise en œuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux électriques ». Toutefois, Me Arnaud Durand, avocat défendant les particuliers qui refusent le compteur Linky, considère que cette décision est insuffisante : « Tant qu’il n’y a pas de sanctions prévues par la loi, il n’y a pas d’obligation. Or, Enedis n’a toujours pas produit de texte qui dispose d’une sanction en cas de refus du compteur Linky. Nous sommes attentifs à ce qu’Enedis ne profite pas du fait que l’électricité soit un bien de première nécessité pour imposer des clauses abusives. » Nous nous retrouvons donc, en attendant de futures décisions de justice, dans la situation ubuesque où l’usager n’aurait pas le droit de refuser une installation qu’Enedis, de son côté, n’aurait pas le droit non plus de lui imposer et d’installer contre son gré.



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