13 Octobre 2025
13 Octobre 2025
La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé, le 7 octobre 2025, une note de service de la mairie de la Ville Rose, qui imposait aux agents de certains services de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l’avance. Le syndicat Sud CT 31, à l’origine du recours, salue une victoire pour le respect du droit de grève.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a donné raison au syndicat Sud Collectivités territoriales 31. Dans un arrêt rendu public le 7 octobre 2025, elle a annulé une note de service de la mairie de Toulouse qui imposait un délai de prévenance de 48 heures aux agents souhaitant faire grève dans plusieurs services municipaux.
Cette note, prise par le directeur général des services de la ville, concernait notamment les crèches, les écoles, la restauration municipale et la collecte des déchets. Elle obligeait les agents à déclarer leur intention de faire grève avant leur mobilisation, et à cesser le travail pour une journée complète, du début à la fin du service.
Dans sa décision, la cour rappelle que l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève « ne saurait être étendue à l’ensemble des agents ». Elle ne peut concerner que ceux « participant directement à l’exécution des services publics (…) qualifiés d’indispensables à la continuité du service public ».
Or, la commune n’avait ni accord ni délibération fixant la liste des agents dits « indispensables ». La cour a donc considéré que la mairie de Toulouse « ne pouvait, sans commettre d’illégalité, imposer le respect de ce délai à l’ensemble des agents ».
Le syndicat Sud CT 31 avait contesté la note dès sa diffusion en mars 2021. Il dénonçait une mesure portant atteinte au droit de grève. Un recours gracieux avait été déposé auprès du maire, sans succès.
En mars 2023, le tribunal administratif avait considéré irrecevable un recours lancé par le syndicat. Il estimait que la note ne produisait pas d’effets juridiques. La cour d’appel a vu le contraire. En imposant un délai de déclaration sans base légale, le document portait atteinte au libre exercice du droit de grève.
« La Cour administrative d’appel a donné raison au syndicat : la note de service est annulée et les agents doivent être rétablis dans leur droit », se félicite le syndicat.
L’arrêt de la cour administrative d’appel annule la note et condamne la commune à verser 1 500 euros au syndicat au titre des frais de justice. La cour précise que son exécution « n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au maire d’édicter une nouvelle note de service ».
La mairie de Toulouse n’a pas encore indiqué si elle envisage de saisir le Conseil d’État. Mais dans le cas où la municipalité déciderait de contester la décision, cela n’aurait pas d’effet suspensif.
À lire aussi sur le même sujet :
Commentaires