30 Octobre 2025
30 Octobre 2025
COMMUNIQUE DE PRESSE – Toulouse, le 29 octobre 2025 – Le Barreau de Toulouse alerte sur une réforme très dangereuse pour les droits des justiciables à la suite du projet de décret « RIVAGE ».Le texte institue des restrictions inédites d’accès à la justice civile, prud’homale et commerciale.
L’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse exprime sa vive inquiétude et sa ferme opposition au projet de décret « RIVAGE » (Rationalisation des Instances des Voies d’Appel pour en Garantir l’Efficience) actuellement soumis à la profession d’avocat. Ce texte, présenté par le Garde des Sceaux comme une réponse aux difficultés rencontrées par les cours d’appel, constitue en réalité une atteinte très grave au principe de double degré des juridictions et au droit fondamental d’accéder à un juge d’appel.
Le projet de décret « RIVAGE » prévoit notamment :
Pour le Barreau de Toulouse, plutôt que d’apporter des réponses visant à assurer les intérêts des justiciables, le gouvernement tente d’imposer à nouveau une réforme sans concertation réelle, uniquement motivée par une vision comptable de la Justice en limitant encore d’avantage l’accès au juge.
C’est pourquoi, le Barreau de Toulouse s’oppose à cette réforme ; exige un abandon immédiat de ces mesures ; et appelle à une véritable concertation pour parvenir à une justice civile à la hauteur des enjeux et digne d’un État de droit.
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