Les ressortissants britanniques ne sont plus électeurs ni éligibles aux élections municipales

Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne sont plus électeurs ni éligibles aux élections municipales et européennes.

Election

La ratification de l’accord de retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne est
intervenue le 9 janvier 2020.
L’article 127 de cet accord précise que les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections européennes et municipales (article 20), ainsi que les actes adoptés sur la base de ces dispositions, ne sont pas applicables au Royaume-Uni pendant la période de transition de deux ans prévue par l’accord.

Depuis le 1er février 2020, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a procédé aux radiations d’office des ressortissants britanniques des listes électorales. En application de l’article L. 16, III-2° du code électoral, qui impose à l’Insee de radier directement dans le répertoire électoral unique (REU) les électeurs « qui n’ont plus le droit de vote », l’Insee a procédé d’office aux radiations des ressortissants britanniques des listes électorales complémentaires dès le samedi 1er février 2020.

Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter ni être éligibles aux élections municipales partielles et a fortiori au renouvellement général des 15 et 22 mars prochains.

Les conseillers municipaux britanniques élus avant le 1er février 2020 conservent leur mandat jusqu’au renouvellement intégral de leur conseil municipal les 15 et 22 mars 2020. Aucune disposition légale ne prévoit la démission d’office des conseillers municipaux britanniques élus avant le retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne.

Source: communiqué de la préfecture de Haute-Garonne

pub Paques

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.