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Comment prospecter en toute légalité ? Par Me de la Clergerie

La rédaction

6 juillet 2017 - 10:42

Le traitement des données clients et prospects (adresses postales et électroniques, téléphone, adresse IP, etc.) à des fins de prospection commerciale est encadré par la loi dite « Loi informatique et Libertés » et, à compter du 25 mai 2018 par le Règlement Général européen relatif à la Protection de Données (dit « RGPD »).

Ce dernier vise à assurer un niveau équivalent de protection des données des personnes physiques au sein de l’Union européenne et aggrave les sanctions financières qui pourront atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaire mondial.

Toute collecte de données doit respecter quelques principes de base tels que :

– Consentement préalable (case à cocher au moment de la collecte, etc.) ;

– Information des personnes sur la finalité du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation (la CNIL met à disposition sur son site un générateur de mentions) ;

– Mise en place de mesures de sécurité, de confidentialité et de procédures permettant aux personnes concernées de s’opposer à tout moment au traitement, de leur garantir un droit d’accès et de rectification.

Les règles de prospection commerciale sont plus souples en BtB qu’en BtC et peuvent différer selon le canal de communication privilégié par l’entreprise. Ainsi, solliciter un consommateur par téléphone en France implique que l’entreprise ait préalablement vérifier l’absence d’opposition de ce dernier au démarchage téléphonique (liste d’opposition « bloctel »).

Les entreprises doivent respecter la réglementation actuelle imposant un régime de formalité préalable auprès de la CNIL et se préparer dès à présent au nouveau cadre juridique issu du RGPD, à savoir notamment :

– Cartographier les traitements mis en œuvre ;

– Vérifier leur conformité à la réglementation ;

– Mettre en place des procédures internes ;

– Documenter la conformité de chaque traitement.

L’auteur : Me de la Clergerie accompagne de nombreuses entreprises dans le domaine l’e-commerce, notamment sur les problématiques liées à la protection des données à caractère personnel. Hôtel Bonnet

29 Allées Forain-François Verdier

31000 Toulouse

Téléphone : 06 73 53 96 44

E-mail : contact@mdc-avocat.fr

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