Entreprises. Quand et comment demander à bénéficier du fonds de solidarité ?

Fonds de solidarité à destination des entreprises : les formulaires pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre seront mis en ligne à partir du 20 novembre. Quand et comment demander cette aide ? 

Les formulaires pour les demandes permettant aux entreprises d’accéder au fonds de solidarité suite à des pertes de chiffre d’affaires enregistré au cours du mois d’octobre seront mis en ligne à partir du 20 novembre. Les formulaires seront accessibles dans l’espace particulier de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. La demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Ces formulaires sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus.

Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Quelles entreprises sont éligibles au fonds de solidarité ?

• Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

• • • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;
    • Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
• Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
  • • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
    • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
    • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
• Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu :
  • • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel ;
    • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
• Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
  • • Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

(Source : communiqué de presse)