Pour des actes commis par des enfants de 10 à 13 ans pour lesquels aucune peine ne peut être prononcée, les juges peuvent opter pour des mesures éducatives spécifiques.
Parmi elles, figurent l’exécution de travaux scolaires ou le placement pour un an dans une école ou un collège dotés d’un internat. Autre possibilité : confier le jeune, durant un mois, à une institution ou à un établissement public ou privé d’éducation situé en dehors du lieu de résidence habituel. Le but est alors de réaliser un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits perpétrés.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Commentaires