Demander une mutation médicale

En cas d’inaptitude médicale, dûment constatée par le médecin du travail, un salarié peut demander une mutation professionnelle au sein de son entreprise, lorsque celle-ci dispose de plusieurs entités. En effet, la médecine du travail est “habilitée à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale”. Une requête que l’employeur ne peut refuser sans motif et qui peut, en dernier lieu, être imposée par l’inspection du travail.

https://www.souffrance-et-travail.com/guides-pratiques/guide-pratique-medecins-travail/mutation-medicale/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2211

mutation professionnelle

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