8 Octobre 2025
8 Octobre 2025
Le permis de louer est entré en vigueur à Vitry-sur-Seine le 1er octobre dernier. Voici ce que ça change pour les propriétaires de la commune.
Depuis le 1er octobre 2025, le permis de louer est en vigueur à Vitry-sur-Seine. Pour rappel, les élus du conseil municipal ont voté sa mise en place en février dernier afin de « s’assurer du bon état des biens de location dans le privé sur plusieurs secteurs de la ville ». Il est donc désormais obligatoire de l’obtenir pour louer un T1, T2 ou T3 construit avant l’an 2000, qu’il soit vide ou meublé. Et si ce sont ces types de bien qui sont concernés, c’est parce que sont « les logements qui respectent le moins les critères d’habitabilité », d’après la Mairie.
À savoir que le permis de louer ne s’applique pas sur les locations de tourisme, ni les baux en cours. Mais il faudra faire une nouvelle demande de permis de louer via la plateforme dédiée à chaque renouvellement de bail. Attention, la procédure n’est pas la même selon les différents secteurs de Vitry-sur-Seine.
En effet, il faut effectuer une déclaration de mise en location pour La Ferme, Coteau-Malassis et Constant Coquelin et une demande d’autorisation préalable pour les secteurs Blanqui, Waldeck-Rousseau, place du 19-mars-1962, Paul-Froment/Ardoines, Choisy, les axes Paul-Vaillant-Couturier, Anatole-France et Antoine-Marie-Colin. Les diagnostics techniques suivants sont à fournir : diagnostic de performance énergétique, attestation de surface, état des risques et pollutions, état des installations énergétiques, diagnostic plomb et plan du logement.
Pour le moment, le permis de louer se met en place de manière incitative. « La phase coercitive sera mise en place dans un second temps et pourra entrainer des sanctions en cas de non respect », annonce la Ville. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant s’élever jusqu’à 5 000 euros dans la cadre de la déclaration de mise en location et 15 000 euros dans le cadre de l’autorisation préalable de mise en location.
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