La Cour administrative d’appel a rejeté la requête des 12 maires de Seine-Saint-Denis qui avaient pris un arrêté de mise en demeure de l’État pour qu’il « garantisse dans les plus brefs délais l’égalité devant le service public d’éducation ». Les détails.
Nouvelle déconvenue pour les 12 maires de Seine-Saint-Denis qui avaient mis en demeure l’État « de garantir dans les plus brefs délais l’égalité devant le service public d’éducation ». La Cour administrative d’appel vient en effet de rejeter leurs requêtes en appel. Pour rappel, ces maires demandaient à l’État d’initier « un plan d’urgence » dans leur commune, de mettre en œuvre « les moyens nécessaires au recrutement, à l’attractivité salariale et à la formation tout au long de la vie des professeurs » et de payer une astreinte de 500 euros par jour de retard « dans l’application des mesures susmentionnées à compter de la notification du présent arrêté ».
Celui-ci, pris au mois d’avril par les maires de Bagnolet, Bobigny, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, du Pré-Saint-Gervais, des Lilas, de Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Sevran et Stains, pouvait faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois. Et justement, Jacques Witkowski, préfet du département, avait saisi, peu après la publication de cet arrêté, le tribunal administratif de Montreuil. Celui-ci les avait alors décidé de les suspendre « au motif que les mesures adoptées ne paraissent pas relever des pouvoirs de police administrative générale du maire tels que prévus à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ».
Comme l’expliquait le tribunal administratif de Montreuil, les 12 maires de Seine-Saint-Denis s’étaient effectivement « fondés sur les pouvoirs de police administrative générale qu’ils tiennent des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans leur commune en raison de l’atteinte à la dignité humaine que constitue, selon eux, le manque de moyens matériels et humains au sein des établissements scolaires de leurs communes ». Mais les élus avaient donc fait appel de cette décision.
Et la Cour administrative d’appel ne leur a finalement pas donné raison. Jacques Witkowski se réjouit de cette décision dans une publication sur le réseau social X. Celui-ci tient d’ailleurs à « rappeler que l’État n’a pas à rougir de ses investissements en matière d’éducation en Seine-Saint-Denis où chaque année plus de 2 milliards d’euros y sont consacrés ». Lorsque le tribunal avait rendu sa décision, il précisait également que le département a « un taux d’encadrement supérieur à la moyenne académique et nationale avec 6,56 professeurs pour 100 élèves et un nombre d’élèves par classe moins important qu’au niveau académique et national ».
Héloïse Thépaut
Formée à l'ISJT, Héloïse Thépaut est passée par La Tribune et l'Opinion Indépendante avant de rejoindre le Journal Toulousain en 2022.
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