UNE DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS

Après l’annonce d’une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour les investissements réalisés à compter du 15 avril 2015, la mise en œuvre pratique de ce dispositif temporaire a d’ores et déjà été commentée par l’Administration fiscale.

Une déduction exceptionnelle pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Le nouveau dispositif de suramortissement autorise les entreprises à pratiquer, en sus de l’amortissement, une déduction fiscale supplémentaire correspondant à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement. Cette déduction peut être pratiquée par toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité dès lors qu’elles sont passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Les investissements concernés doivent :

• être acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ;
• être éligibles à l’amortissement dégressif ;
• figurer dans l’une des catégories de biens d’équipements établie par l’Administration.

Sont ainsi concernés les biens éligibles à l’amortissement dégressif et relevant de l’une des catégories suivantes :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
• matériels de manutention ;
• installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
• installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat;
• matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

 Une déduction qui se traduit par une diminution de l’assiette de l’impôt

Durant un an, du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, la nouvelle mesure permet aux entreprises un suramortissement de 40 %, qui se répartit linéairement sur la durée d’utilisation du bien, soit une déduction totale de 140 % du montant de l’investissement.

Au taux de droit commun de l’IS, l’avantage fiscal supplémentaire pour l’entreprise s’élève à 13,1/3 % (40 % x 33,1/3 %) de la valeur du bien.

Par exemple, pour une machine-outil de 100 000 euros, dont la durée d’utilisation est de quatre ans, l’économie totale d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera de 13 333 euros.