Quelles entreprises ont droit au Fonds de solidarité, et comment le demander ?

Depuis le début de la crise sanitaire, au titre de pertes de mars à septembre, ce sont pas moins de 145 millions d’euros qui ont été versés par l’État à plus de 42.000 entreprises de la Haute-Garonne et 621 millions d’euros pour plus de 186 000 entreprises en Région Occitanie au titre du fonds de solidarité (FDS). Ces aides concernent essentiellement les petites entreprises.

Afin de tenir compte des conséquences économiques des récentes mesures adoptées face à l’évolution de la situation sanitaire, le Fonds de solidarité élargit et renforce son soutien aux entreprises.
Celui-ci a en effet été reconduit et élargi au titre des pertes de fin septembre et d’octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés des villes et secteurs d’activité touchés par les nouvelles mesures sanitaires (fermetures administratives et couvre-feu notamment). Ces aides seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés affectées par le confinement. Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre) prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils sont accessibles dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr depuis le 4 novembre, puis à partir du 20 novembre et de début décembre 2020.

La mise en ligne du formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’octobre 2020 est programmée le 20 novembre 2020. Il concernera toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

Trois types d’aides

Ce nouveau formulaire porte différents régimes d’indemnisation en fonction de la situation de
l’entreprise. Il prend en compte l’extension de la liste des secteurs les plus touchés et autres secteurs qui leur sont liés et durablement touchés par la crise (cf annexes 1 et 2 du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020), il introduit le dispositif du tiers de confiance et il prévoit trois types d’aides non cumulables.

Ces dernières sont plafonnées à hauteur des pertes dans la limite de :
• 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public quel que soit le secteur d’activité de
l’entreprise ;
• 1 500 euros (ou 10 000 euros sous conditions pour les secteurs les plus touchés) pour les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de “couvre-feu” et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires ;
• 10 000 euros pour les entreprises des secteurs les plus touchés, non concernées par une interdiction d’accueil du public ou un couvre-feu, et ayant perdu au moins 70% de leur chiffre d’affaires. En cas de perte comprise entre 50% et 70% le plafond est fixé à 1 500 euros.

Les entreprises qui relèveraient de plusieurs dispositifs se verront appliquer l’aide qui leur est la plus favorable.

Pour les pertes du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée début décembre 2020. Il prévoit, pour les entreprises ayant dû fermer ou celles qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, une aide plafonnée à hauteur des pertes dans la limite de 10.000 euros pour celles des secteurs les plus touchés et 1.500 euros pour les autres.

Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr

Source: communiqué de la DRFIP31