[Conseils d’expert] Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs de charges locatives
24 mars 2016 - 07:59
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Rappels : Tout contrat de location soumis au régime des baux commerciaux doit comporter un inventaire précis et limitatif des différentes charges relatives aux locaux, et ce par catégorie : impôts, taxes et redevances liés à ce bail.
Ce document doit mentionner l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
De plus, le bailleur doit établir un état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes de charges et l’adresser au locataire.
Il doit enfin communiquer au locataire, à sa demande, tout justificatif.
Quoi de neuf ?
Le bailleur doit impérativement fournir les justificatifs des charges d’eau et des taxes d’ordures ménagères pour en demander le paiement au locataire. À défaut, ces dépenses restent à sa charge.
Il doit donc rembourser, le cas échéant, au locataire les provisions sur charges encaissées à ce titre pour la période concernée.
Une décision récente a confirmé cette position.
Une société bailleresse avait donné à bail à une société preneuse des locaux à usage commercial. Il était stipulé au contrat que la société locataire rembourserait à la société propriétaire toutes les taxes locatives ainsi que la TVA et réglerait chaque mois une avance sur charges de 100 € qui ferait l’objet d’une régularisation annuelle.
N’ayant pas été payée par le locataire qui contestait les charges, la société bailleresse a entamé une procédure judiciaire mais sans produire aucun justificatif à l’appui de sa demande. De ce fait, elle a été condamnée à rembourser au locataire les sommes perçues au titre de provisions faute de justifier des montants refacturés.
Qui est concerné ?
Propriétaires (bailleurs) et locataires de baux commerciaux
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Application immédiate
Pour en savoir plus
- Articles L 145-40-2, R 145-35 et R 145-36 du Code de commerce
- Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
- Cass. civ. 3e ch. 9 juin 2015, n° 14-13555
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