[Conseil d’expert] Vérification de comptabilité et proposition de rectifications fiscales
9 avril 2015 - 07:00
Quelque temps après la clôture des opérations de contrôle par l’Administration fiscale vous recevez une proposition de rectifications fiscales.
Le courrier vous est, en principe, transmis par courrier recommandé avec avis de réception, dans le but, notamment, de lui conférer date certaine. Vous serez invité, en qualité de représentant légal de l’entreprise, à signer l’avis de réception, vous-même ou un fondé de pouvoir que vous aurez désigné c’est-à-dire une personne munie d’une procuration régulière déposée au bureau postal dont relève l’entreprise.
La proposition doit être adressée sous la dénomination sociale de l’entreprise ou sa raison sociale, éventuellement accompagnée de la mention du représentant légal pour les sociétés. Il en sera de même pour les sociétés de personnes, quand bien même les résultats sont imposés entre les mains des associés, ces derniers recevant, à leur tour, une proposition de rectifications fiscales à raison de la quotepart qu’ils détiennent dans les résultats de la société.
Dans l’hypothèse où vous êtes absent et que vous n’avez pas pris les dispositions nécessaires pour faire suivre votre courrier, vous devez savoir que la date qui sera retenue comme valant date de réception de la proposition de rectifications sera celle de la présentation du pli. Laisser un pli recommandé en instance ne servira à rien, la proposition de rectification sera réputée avoir été portée à votre connaissance de par la présentation du pli recommandé.
Par contre, si vous avez pris vos dispositions, en prévoyant un ordre de réexpédition postale, ce dernier sera opposable à l’administration. Il faudra dans ce cas retenir la date de réception à la nouvelle adresse.
La notification de redressement doit, en principe, être remise au représentant légal de l’entreprise ou à toute personne qui aura reçu une délégation en ce sens. Mais le juge a tendance à considérer que le courrier est régulièrement parvenu à l’entreprise, même s’il est remis à une autre personne, si le courrier est parvenu à l’adresse indiquée à l’administration par l’entreprise et si le signataire de l’accusé réception a des liens d’ordre professionnel suffisants avec le représentant légal pour considérer que le pli sera effectivement transmis à qui de droit (un salarié par exemple).
Luc-Cécil CASTEL
SAS Cabinet d’Expertise-comptable Européen
13, Rue Paul Charrier
31100 TOULOUSE
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