Christian Terrancle : « Plus d’un milliard d’euros de fraude fiscale en Haute-Garonne »

Christian Terrancle ok

Contrôles. Alors que s’ouvrait le procès de Jérôme Cahuzac le 8 février dernier pour fraude fiscale et blanchiment, Chritian Terrancle, inspecteur des finances publiques, fait le point sur les agissements du même type en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (LRMP) et en Haute-Garonne.

 

Christian Terrancle, par définition, la fraude fiscale n’est pas quantifiable puisqu’il s’agit de sommes qui échappent à vos services. Alors, comment l’estimer ?

Nous évaluons le montant des fraudes avec les données de l’administration (nombre de contribuables), le nombre de contrôles et ceux pour lesquels un redressement est effectué. Nous extrapolons ces chiffres au nombre de contribuables de la région ou du département et nous les mettons en lien avec le tissu économique, le PIB, grâce aux chiffres de l’Insee. Par des règles de trois au départ, puis d’autres calculs, cela nous permet d’établir des fourchettes larges, mais crédibles.

 

Quelles sont alors vos estimations pour la région et le département ?

Au niveau national, nous estimons la fraude fiscale entre 60 et 80 milliards d’euros. En LRMP, il est question de 4.20 et 5.75 milliards d’€ et à l’échelle départementale, la fraude s’élève à un peu plus d’un milliard d’€.

 

De quelle nature sont ces fraudes ?

Pour le ministère, est considéré comme fraude, ce qui est pénalement répréhensible, mais il faut prendre en compte tout ce qui échappe à l’administration dans son ensemble, y compris l’évasion et le travail non déclaré. De même, l’optimisation fiscale n’est pas incluse dans ces chiffres puisqu’elle est légale, néanmoins, c’est aussi de l’argent qui ne rentre pas dans les caisses de l’État. Cela touche tous les grands groupes qui utilisent les législations des différents pays pour échapper à l’impôt. Airbus, par exemple, a installé une partie de son siège social aux Pays-Bas où la législation fiscale est plus avantageuse. De même, Coca-Cola met en boîte son produit provenant d’Espagne à Castanet, mais le distribue sur les points de vente en passant par l’Irlande. Ils déclarent ainsi leurs bénéfices en Irlande où l’impôt sur les sociétés est moins élevé.

 

« Le carrousel de TVA est la fraude la plus importante »

 

Y a-t-il un profil type du fraudeur ?

Pour les entreprises, un certain nombre de secteurs sont plus exposés, comme celui des commerces de bouche, des professions qui pratiquent l’encaissement en liquide, du bâtiment qui a recours au travail au noir, et toutes activités qui utilisent la TVA intracommunautaire. Ces dernières sont souvent des entreprises éphémères, censées payer la TVA dans le pays dans lequel elles achètent leurs produits et qui ne la règlent donc pas en France. Au final, toute la TVA passe à la trappe. C’est ce que l’on appelle le carrousel de TVA et c’est la fraude la plus importante. De plus, notre proximité avec l’Andorre, n’arrange rien, puisque nous supposons que l’argent liquide qui y transite est, pour beaucoup, issu du trafic de drogue espagnol.

 

Quelle est la procédure d’un contrôle fiscal ?

Nous nous basons sur les déclarations fiscales effectuées par les contribuables. Un service de programmation détecte les anomalies et les transfère au service de contrôle qui envoie ses agents sur place. Nous ne prêtons pas attention aux dénonciations, en revanche, le ministère nous impose un objectif de contrôles par an concernant les entreprises (50 000 environ en France, soit 13 affaires par vérificateur), c’est aberrant ! Ainsi, pour faire notre chiffre, nous contrôlons beaucoup de petites entreprises où il n’y a rien à trouver au détriment des dossiers plus longs, mais qui pourraient aboutir à des redressements. Les contrôles sont alors purement statistiques et nous ne parvenons à encaisser que 40% des sommes redressées. Dans la plupart des cas, il s’agit d’erreurs comptables, nous demandons simplement une rectification ou, si nous détectons une fraude, nous élaborons une proposition de rectification. Le contribuable paye alors des majorations et des intérêts de retard, voire des majorations pour mauvaise foi qui peuvent aller jusqu’à 80%. Une commission étudie également les dossiers pour que les entreprises de bonne foi ne soient pas contraintes à une liquidation suite à un contrôle fiscal, car l’objectif n’est pas de conduire à des licenciements.

 

Quels moyens manquent-ils aux contrôleurs fiscaux pour lutter contre la fraude ?

Nous manquons de moyens humains. 30 000 emplois ont été supprimés ces 15 dernières années. En Midi-Pyrénées, ce sont 597 emplois supprimés depuis 2009 (144 en Haute-Garonne). Ainsi, la chaîne des contrôles est fragilisée et ces derniers sont moins efficaces. De même, l’informatisation des déclarations devait nous faire gagner du temps, mais si les données sont erronées, volontairement ou pas, l’ordinateur ne les détectera pas, il faut donc du personnel. De plus, sans que nous ayons de directives explicites, la législation fait en sorte qu’il nous soit difficile de nous pencher sur les dossiers des grosses entreprises. C’est une volonté politique claire. Ainsi, les grands groupes ne payent que 8% d’impôts sur les sociétés, quand les PME en payent 26%.

 

Que demandez-vous aujourd’hui pour assurer votre mission ?

Il faut stopper l’hémorragie des suppressions d’emploi. L’an dernier, en Midi-Pyrénées, encore 77 emplois l’ont été. Dans un même temps, plus de 120 postes n’étaient pas pourvus… trouvez l’erreur. Pourquoi ne pense-t-on pas à augmenter les recettes publiques avant de penser à réduire les dépenses ? Ne serait-il pas intéressant de générer des recettes en récupérant l’argent des fraudes plutôt que de réduire les dépenses pour aller les chercher ?

 

 

 

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