Vers la démocratie constitutionnelle

Plus que les paradoxes de la croissance américaine (stagnation durable, consommation atone en dépit d’une croissance du PIB de 2,4 %), plus que “Jazz in Marciac” où le piano-jazz est dans tous ses états sonores avec notamment le jeune pianiste Yaron Herman ; plus que le mariage de la jeune Clinton si “sous-médiatisé” qu’il a fini par être “sur-médiatisé” (nouvelle donne d’une mondialisation soft où l’annonce d’un huis clos déclenche la sur-communication) ; plus que le roman-feuilleton de 17 épisodes annoncé dans Le Monde pour la période du 2 au 20 août intitulé – c’est une fiction politique – “le procès de Jacques Chirac” – ; plus même que les auditions de Liliane Bettencourt, Éric Woerth et la deuxième garde à vue de Maistre ; c’est la décision du Conseil Constitutionnel, décision historique (et là, pour le coup, l’adjectif n’est pas galvaudé) imposant une profonde réforme de la garde à vue qui constitue l’événement majeur de cet été, au-delà même du discours sécuritaire qui a présidé à l’installation du nouveau préfet de l’Isère (un “ancien policier”) et du projet “ultra-répressif” proposé pour la rentrée parlementaire par le député UMP (le “Monsieur Sécurité” de l’UMP) Éric Ciotti.

 
Le 30 juillet le Conseil Constitutionnel a considéré que les principaux articles du Code de Procédure pénale régissant la garde à vue «sont contraires à la Constitution». Pour la haute juridiction, la garde à vue ne permet plus de concilier «d’une part la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction et d’autre part l’exercice des libertés constitutionnelles garanties». (À noter qu’en 2009 le recours à cette procédure a explosé au point de se banaliser avec 792 000 mesures de garde à vue contre 320 000 en 1993, soit plus de 140 % !) Décision qui donne raison au Doyen Vedel qui avait affirmé lors de l’examen de la loi “Sécurité et liberté” en 1981 : «La garde à vue viole les droits de la défense car elle permet qu’un suspect soit interrogé sans l’assistance d’un avocat.»
Nous voilà donc en marche vers un État de droit, vers une démocratie constitutionnelle où le Conseil Constitutionnel est désormais placé au faîte de l’ordre juridictionnel, l’institution se transformant en Cour suprême. En effet le Conseil Constitutionnel, en décidant de censurer les dispositions législatives sur la garde à vue, n’a pas seulement inscrit sa marque sur un des volets les plus importants de la procédure pénale, mais a conforté magistralement la force d’un nouvel instrument juridique, la question prioritaire de constitutionnalité, un des points forts de l’ample révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Voulue par François Mitterrand et Robert Badinter en 1989, elle n’a connu un débat d’application qu’en mars 2010, et tout est allé très vite, le citoyen pouvant désormais en appeler à l’inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation. Ainsi l’institution du Pavillon Montpensier se transforme (malgré le combat d’arrière-garde de la Cour de Cassation) en véritable organe juridictionnel. Avec la doctrine et les spécialistes on peut aujourd’hui affirmer que l’on assiste à la troisième naissance du Conseil Constitutionnel après 1958 et 1974, avec à sa présidence Jean-Louis Debré, fils de Michel Debré le père de la Constitution de 1958 auquel, d’ailleurs, le général de Gaulle avait proposé la Présidence du Conseil Constitutionnel (qu’il refusa… et qu’il regretta ensuite d’avoir refusé).
Ainsi le contrôle de la constitutionnalité des lois est plus que jamais légitime parce qu’il produit une définition de la démocratie qui le légitime avec, notamment, deux extraits fondamentaux de ses décisions : «La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution», «l’exigence du pluralisme des courants d’idées et d’opinions constitue le fondement de la démocratie.» Une démocratie constitutionnelle au cœur d’une monarchie républicaine, ce n’est pas le moindre paradoxe de la désormais fameuse et attachante “exception française” !

Stéphane Baumont




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