Réforme sur les plus-values immobilières : L’inquiétude des Notaires

A partir du 1er février 2012, le nouveau régime de taxation des plus-values pour tous les biens immobiliers, autres que la résidence principale, entre en vigueur. Face à cette situation, les Notaires tirent la sonnette d’alarme et conseillent les futurs vendeurs.
 
 
Elle représente pour eux “la très mauvaise nouvelle de la rentrée”. “Assaillis” de questions de vendeurs depuis plus d’un mois, les Notaires de la Cour d’Appel de Toulouse réagissent très vivement à la future réforme sur les plus-values immobilières. «Je me demande si nos instances gouvernementales ont bien réfléchi avant de mettre en place cette nouvelle imposition. Sous la pression récurrente des agences de nota- tion, elles ont besoin de prélèvements mais nous estimons que là, l’Etat est parti un peu vite. Trop d’impôt tue l’impôt» déclare Me Gérard Flora, Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires (Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne). Le 22 septembre dernier, la loi de Finances rectificative pour 2011 a en effet été définitivement adoptée. Avec pour conséquence, le doublement de la durée de la taxation sur les plus-values immobilières : 30 ans contre quinze actuellement à partir du 1er février 2012. De plus, cette imposition s’établit désormais à 32.5 % des plus-values immobilières réalisées (26.4 % en 2004).

Tout l’immobilier est touché

Les Notaires expliquent le choix du législateur de taxer ce secteur par des prix qui ont plus que doublé en dix ans. Selon eux, «l’immobilier représente l’une de ces niches auxquelles on fait actuellement la chasse», et cette loi passe mal : «Elle est sévère et frappe beaucoup de monde : la France compte huit millions de propriétaires de résidences secondaires» s’indigne Me Philippe Pailhes, Responsable de l’Immobilier de la Chambre Interdépartementale, qui précise toutefois que contrairement à ce qui est annoncé, «tout l’immobilier, autre que la résidence principale, est concerné : outre la résidence secondaire, c’est l’appartement que l’on loue ou le terrain à bâtir que l’on voudra revendre un jour». Avant la date fatidique du 1er février 2012, les Notaires prédisent ainsi une augmentation de l’offre qui peut s’accompagner dans le même temps d’une baisse des prix, “temporaire” néanmoins. Car le montant de l’impôt en question peut varier du simple au double quasiment, selon que la revente du bien aura lieu soit avant ou au lendemain du 31 janvier 2012. En revanche, après le 1er février, la situation s’inverse :
«L’augmentation de l’imposition risque de dissuader les propriétaires vendeurs et la rareté de l’offre entraînera mécaniquement une hausse des prix.» indique Me Boris Vienne. Autre effet de la réforme que ces professionnels qualifient de “pervers” : «Si l’offre est restreinte, il peut y avoir moins de transactions et l’impôt n’aura pas la performance attendue» signale Me Pailhes. Crainte également sur le pouvoir d’achat des ménages : «Le système des plus-values permettaient aux personnes détenant des biens immobiliers d’accompagner par exemple un enfant dans ses études ou dans ses projets d’installation. Bien évidemment, si l’on nous prend plus d’impôts, moins d’argent circulera au niveau de l’économie réelle et cette perte de pouvoir d’achat peut donc avoir des impacts sur l’économie globale.» ajoute Me Pailhes. Enfin les Notaires redoutent un “risque de dissimulations”, c’est-à-dire une entente entre vendeurs et acquéreurs sur un prix inférieur à celui déclaré aux autorités fiscales.

Quelques conseils…

Face à ce contexte, ces professionnels pour qui “la pierre restera toujours un placement rentable”, conseillent aux propriétaires de vendre bien sûr avant le 1er février prochain. «Pour les décisions tardives, on peut également respecter la date du 31 janvier 2012 en aménageant des modalités de paiements différés ou à terme, ou bien envisager une donation, acte de cession non assujetti à l’impôt» expliquent-ils, tout en s’interrogeant cette fois sur les résidences principales : «Elles restent à ce jour épargnées mais pour combien de temps encore ?» Les prochaines élections, législatives et présidentielles, seront décisives en la matière.



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