Réforme des finances; les impôts paient le prix fort

A l’appel de la CGT Finances, première organisation syndicale, et de la FDSU, les personnels des Impôts et du Trésor se sont réunis jeudi dernier à Toulouse pour protester contre le projet de fusion de leurs administrations et proposer un autre cadre de négociation en matière de rémunération, d’emploi, de conditions de travail et d’exercice des missions. Le point sur les conséquences de la réforme pour les agents et les contribuables avec Michaël Casas, secrétaire de la CGT Impôt. Monsieur Casas, pourriez-vous revenir sur les modalités de cette fusion ?
Nous allons assister à un rapprochement des deux administrations, Impôts et Trésor. On met fin au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. C’est la même structure qui va recouvrir et assoir l’impôt, ce qui pose des problèmes dans l’égalité de traitement des citoyens.

Justement, quelles seront pour vous les conséquences de ce rapprochement ?
C’est simple, les agents vont être juges et partis. Puis, ils vont assurer par le biais des SIP, Services des Impôts des Particuliers, le recouvrement de l’impôt mais également le cadastre, le tout avec moins d’effectifs. Le grand problème est le suivant : quid du contrôle fiscal ? Car aujourd’hui on procède à du contrôle fiscal hiérarchisé et donc sélectif : l’employeur fait sa déclaration annuelle des salaires qui nous sert de base pour la recouper avec celle de l’employé. Mais tout va changer pour les personnes qui ont d’autres revenus comme des capitaux, des apports mobiliers ou fonciers. Ces dernières vont être beaucoup moins contrôlées faute d’effectifs. Il s’agit de la même logique que pour le « paquet fiscal » qui avantage les plus fortunés. A l’heure actuelle, il existe 45 milliards d’euros de fraude fiscale avérés par un rapport de la Cour des Comptes et cette fusion va favoriser la délinquance financière alors que Sarkozy a déclaré à l’Université du Medef qu’il fallait « décriminaliser les patrons ».

Le service public menacé

Vous parlez d’un manque d’effectifs à venir. Combien de postes devraient être supprimés ?
La fusion Impôts Trésor devrait entraîner la suppression de 60 000 emplois sur 130 000 agents au ministère des Finances. En 2009, 58 % des départs à la retraite ne seront pas remplacés. On dit que s’il y a moins de fonctionnaires, il y aura moins d’impôts ce qui est une idée fausse. Le paquet fiscal ce sont 15 milliards d’euros alors que les suppressions de postes ne représentent que 458 millions. Si on avait plus de moyens, on pourrait recouvrer plus facilement la fraude. D’autre part, il y a un risque d’avoir recours à des agences d’intérim. Nous externalisons déjà certaines missions d’informatique pour la confection des rôles, c’est-à-dire les relevés d’imposition que le contribuable reçoit. En Espagne, le recouvrement des impôts se fait par les banques donc tout cela laisse augurer le pire. Mais avec cette fusion, on va pouvoir demander à un même agent de faire le recouvrement, l’assiette et le cadastre, pour 21 euros de plus pour solde de tous comptes ! Il n’y a pas de reconnaissance des compétences.

Qu’implique la révision des services du cadastre ?
Les services du cadastre et conservation des hypothèques sont menacés avec des conséquences fatales sur la spéculation immobilière. Car les prix qui y sont affichés font office de référence, ce sont des garde-fous, et ils risquent d’être confiés à des agences immobilières ou des notaires.

En Haute-Garonne, quels vont être les changements pour l’usager ?
D’un point de vue pratique, les suppressions de trésoreries vont s’accélérer dans le Comminges : L’Isle en Dodon, Aspet et Nailloux sont programmées. Concrètement, un usager de l’Isle en Dodon devra faire environ 25 kilomètres pour se rendre à Boulogne sur Gesse. Ce qui pose d’autant plus problèmes que la population dans ces secteurs est vieillissante. Avec le maire de l’Isle en Dodon, nous allons organiser un débat public pour évaluer la perception de ces changements et sensibiliser les gens. D’autre part, on observe une concentration qui oblige un habitant du Volvestre à venir à Toulouse pour faire sa déclaration de succession. Il y a moins de services ouverts au public.

Un ultimatum au ministre

Vous avez interpellé Eric Woerth. Quelles sont vos propositions pour éviter la fusion ?
On doit renforcer les services de proximité et endiguer le phénomène de suppression des trésoreries. Bien sûr, nous ne sommes pas contre le rapprochement des deux administrations dans la mesure où il peut faciliter les démarches. Mais il faut garantir l’indépendance des services de gestion et de contrôle. Nous avons proposé l’implantation de maisons des finances qui pourraient être situées dans le Lauragais ou le Luchonais car les contribuables sont obligés de se déplacer à Saint-Gaudens. D’autre part, on sait que l’Etat veut aller vers la création d’agences comptables indépendantes ou privées. Au niveau de la gestion publique actuellement, les collectivités locales sont gérées par les services du Trésor. Avec ce phénomène, on ne pourrait plus garantir la gratuité du service. Les impôts locaux risquent d’augmenter car il faut bien que quelqu’un paie. Puis, il faut mettre des moyens en œuvre pour renforcer le contrôle fiscal et les procédures de recouvrement en direction des plus riches et pas des petits salariés. Je vous livre une information sur le service des impôts de Basso Cambo : celui-ci a un taux de recouvrement de 99,6 %. Les 0,4 % restants qui ne paient pas ne sont pas des étudiants mais des professions libérales !

Quelles sont vos actions à venir ?
Nous avons posé un ultimatum clair au ministre : soit il prend en compte les revendications et les débats que nous proposons pour renouer avec le lien social, soit il nous méprise et nous envisageons des perturbations très fortes lors de la prochaine campagne d’impôt sur le revenu début mai. Nous allons également nous inscrire dans une action contre le projet de loi sur la mobilité dans la fonction publique qui ouvre la porte aux licenciements. Nous serons touchés car les suppressions d’emplois dans notre secteur ne concernent pas que les départs en retraite. Nous devrions nous rassembler à ce sujet le 8 avril prochain à Toulouse. Nous ne baisserons pas pavillon !

Propos recueillis par Sophie Orus
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