Réduction du déficit de la Sécurité Sociale\Lancement du chantier : le quotient familial mais pas que…

Une crise d’ampleur qui se prolonge, des comptes publics en déficit, un modèle de société sur lequel on s’interroge de plus en plus. Un malaise plane sur la France. Après un an aux commandes de l’Etat, le Président Hollande et son équipe s’attèlent à la question de la réduction du déficit de la sécurité sociale en commençant par la branche Famille.

« Il faut faire des économies » est la phrase martelée par tous les gouvernements successifs. Le modèle français a ses caractéristiques et ce système a un prix. Comment parvenir à faire des économies et surtout, réduire le déficit de la Sécurité Sociale qui, selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale remis le 6 juin dernier au Premier Ministre, s’élève à 17.5 milliard d’euros pour 2012 (régime général + Fond de Solidarité Vieillesse) telle est l’épineuse question qui se pose depuis maintenant quelques années à nos gouvernements. Le déficit enregistré en 2012 représente quasiment le double des niveaux des années 2007 et 2008 mais affiche toutefois une réduction de 3.3 milliards d’euros par rapport à 2011. Cette commission prévoit pour 2013, malgré une dégradation conjoncturelle avérée, une stagnation de ce déficit à 17.3 milliards d’euros. La politique familiale française est un ensemble de mesures acquis au sortir de la Seconde  guerre mondiale pour encourager la natalité en France. Si aujourd’hui, le contexte a évolué, le système reste inscrit dans le principe d’universalité. Ce principe fondamental paraît parfois être aujourd’hui une sorte d’obstacle, il semblerait que les tentatives pour l’écorner se multiplient. Le 3 juin dernier, Jean-Marc Ayrault a présenté un programme de rénovation de la politique familiale. Le déficit de cette branche de la Sécurité Sociale s’élève à 2.5 milliards d’euros.

 

« Ce sont toujours les mêmes qui trinquent »

Pour le premier ministre, la politique familiale n’est plus financée et doit être réformée pour être pérenne. Une dizaine de mesures a donc été avancée pour cette rénovation. Qu’ont retenu les citoyens lambda de cette annonce ? Lorsqu’on demande aux passants : « que pensez-vous de la réforme de la politique familiale ? » les réponses surprennent parfois : « Je m’en fiche, je ne suis pas concerné » nous ont répondu plusieurs personnes, « C’est comme toujours, droite ou gauche c’est pareil, ce sont toujours les mêmes qui trinquent » nous explique Saphia, jeune mère de famille. « De toute façon, y’a qu’un gouvernement de gauche qui peut faire ça. Si la droite avait pris ce genre de décision, ils auraient cramé la CAF » nous raconte  Roger avec une pointe de sarcasme. Mais la réponse qui sort le plus souvent des lèvres toulousaines tout âge confondu, dans un mélange d’indignation et de résignation, est « ah oui, le coup de rabot sur le quotient familial, c’est toujours sur les mêmes que ça tombe ! » Le quotient familial concerne les familles imposables à l’impôt sur le revenu. Il consiste à diviser le revenu d’un foyer par un nombre de parts qui représente la configuration de la famille. Afin de limiter les avantages de ce système pour les familles les plus aisées, la réduction est plafonnée à 2 000€ par demi-part. La mesure du Gouvernement que la population a le plus assimilée est donc la baisse de ce plafond à 1 500€. 1.3 million de ménages sont concernés soit 12% des ménages avec enfants. Il est probable qu’à Toulouse l’impact de cette mesure soit davantage ressentie car plus de la moitié de la population en activité appartient aux catégories socioprofessionnelles : cadres et professions intellectuelles sup. et professions intermédiaire, et 55.6% des foyers sont imposables (source : INSEE).

Dès 2014, le rendement de cette mesure est évalué par le premier ministre à 1 milliard d’euros. Mais il ne s’agit pas de la seule solution du programme de rénovation de la politique familiale ; d’autres mesures sont en cours.

La PAJE divisée par deux pour certains ménages

La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est une aide financière aidant les familles à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’enfant(s). Elle est versée sous condition de ressources à des familles ayant des enfants de moins de trois ans. Le montant de base est de 184€. Elle bénéficie à 84% des familles. Pour les enfants nés à partir du 1er avril 2014, son montant sera divisé par deux si les ressources dépassent 3 250€ de revenu mensuel pour un couple avec un seul revenu, 4 000€ pour un couple avec deux revenus ou une personne isolée. Selon les projections 280 000 ménages verront leur allocation divisée par deux.

Plus de réduction d’impôts pour frais de scolarité dans le secondaire

Les familles imposables ayant un ou plusieurs enfants scolarisés en secondaire, collège ou lycée, bénéficient d’une réduction d’impôt (61€ par enfant au collège et 153€ par enfant au lycée). Cette réduction sera tout simplement supprimée en 2014 et son rendement affecté à la branche famille à compter de 2015. 1.6 millions de Français sont concernés, leur impôt augmenteront en moyenne de 12€/mois.

Majoration de 50% du complément familial pour les plus modestes

Le complément familial est sous condition de ressource et concerne les familles qui ont la charge de plus de trois enfants (de 3 à 21 ans). La mesure prévoit qu’en 2018, ce complément sera majoré de 50%. Une première revalorisation exceptionnelle est prévue au 1er avril 2014.

L’allocation de soutien familial revalorisé de 25%

Versée sous condition de ressources aux parents élevant seuls leurs enfants,  l’allocation de soutien familial sera majorée, à terme en 2018 de 25%. 735 000 familles bénéficieront de cette mesure. Une première revalorisation exceptionnelle est prévue au 1er avril 2014.

Le programme comporte également plusieurs mesures qui s’étalent sur cinq ans. Au chapitre « Porter une grande ambition en matière de services aux familles et assurer les meilleures chances à tous les enfants » du programme, il est proposé que le fond national d’action sociale de la branche famille progresse de 7.5% par an, pour atteindre 6.5 milliards d’euros en 2017. Ou encore le développement de 275 000 nouvelles solutions d’accueil des 0 à 3 ans, sur 5 ans. Même durée pour doubler les crédits consacrés au soutien à la parentalité, et aussi 250 millions d’euros par années pleine pour participer à la réforme des rythmes scolaires et aux loisirs des enfants.

Certaines mesures sur cinq ans, d’autres à effet « immédiat » mais dont on ne pourra prendre la mesure réelle qu’à réception de l’avis d’imposition en fin d’été 2014, des majorations au 1er avril 2014. De quoi peser sur les échéances électorales de 2014.

Marie-Agnès Espa



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