[Points de vue] Comment reformer le statut des fonctionnaires ?

Aujourd’hui la France compte près de 5.5 millions de fonctionnaires. Un statut que le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron ne pense plus « justifiable » dans notre société. Défini par une loi fondatrice de 1983, les propositions de réforme se bousculent. En Europe de nombreux pays ont déjà planché sur le sujet.

 

 

Pierre Esplugas®franckalixPierre Esplugas-Labatut, Professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, auteur du « Droit public du travail », à paraître éd. Lextenso, Adjoint au maire de Toulouse, Porte-parole Républicains 31.

 

« Il ne sert à rien d’attaquer frontalement le statut des fonctionnaires, comme vient de le faire Emmanuel Macron, tant des évolutions déjà en cours vont en ce sens. Les manifestations d’une remise en cause du statut de la fonction publique et d’une convergence avec le droit du travail sont en effet multiples. Tout d’abord, il faut savoir qu’aujourd’hui l’Etat et les collectivités territoriales emploient, de manière non négligeable à hauteur de 25 % des effectifs, des agents en situation contractuelle qui ne sont donc pas des fonctionnaires soumis à statut. Il ne faut pourtant pas y voir un signe de précarisation puisque, depuis la loi du 12 mars 2012, ces agents peuvent au bout de 6 ans être « CDIsés ». C’est plutôt au contraire un moyen de mieux les payer alors même que les tensions sur la grille indiciaire sont au cœur des préoccupations des fonctionnaires. Ensuite, le droit de la fonction publique connaît depuis quelques années déjà une évolution structurelle qualifiée par le néologisme de « travaillisation de ce droit ». Elle consiste à ce que la fonction publique s’imprègne de la législation en vigueur en droit du travail applicable aux salariés. C’est valable, par exemple, en matière de réduction et d’aménagement du temps de travail (loi du 31 mars 2005), de statut des syndicats ou de négociation collective (loi du 5 juillet 2010). Sur ce dernier point, il est significatif que la négociation collective, par nature opposée au statut d’essence unilatérale, soit introduit dans le droit de la fonction publique. En fait, on voit émerger un véritable « droit public du travail ». Celui-ci se définit comme un droit prenant en compte l’extrême diversité des situations aujourd’hui applicables aux agents du secteur public, voire de certains agents du secteur privé, tout en restant public en intégrant la spécificité des missions de service public dont sont investis ces agents. Cette spécificité s’applique, par exemple, en matière de recrutement qui doit être impartial, d’exercice de fonction soumis à une déontologie stricte ou d’exercice du droit de grève au nom de la continuité du service public. L’heure n’est donc pas au « grand soir » du statut de la fonction publique mais à l’accompagnement d’une évolution déjà en cours par la formalisation d’une nouvelle matière qui est le droit public du travail. »

 

 

FloureussesSandrine Floureusses,

Conseillère Départementale, Vice-Présidente de la Commission Permanente, chargée de l’Emploi et de la Diversification Economique

 

« Il faut arrêter la boite à fantasme concernant les fonctionnaires ! Ils sont mobiles et ils peuvent aussi perdre leur emploi, cela arrive ! Il faut réformer ce statut car il sert le service public, qui évolue lui-même depuis des décennies. Depuis 40 ans il n’est clairement plus le même, et est d’ailleurs souvent devenu payant. On doit sans aucun doute s’investir dans cette logique d’évolution, par contre on n’est pas obligé de réformer par le bas en supprimant tout ce qui fait l’attractivité du service public aujourd’hui. Dans ce monde insécurisé, il faut surtout arrêter de niveler par le bas et proposer un cadre de travail dans lequel les salariés peuvent se projeter en toute sérénité. Je ne suis pas pour cette opposition public/privé. On va me dire qu’aujourd’hui tout le monde vit dans la précarité, c’est vrai mais pourquoi partir du bas ? Le service public c’est ce qui traduit l’égalité républicaine, il permet une égalité d’accès à tous les citoyens. Il faut réformer le code du travail en y ajoutant de la souplesse pour tout le monde, un salarié doit savoir où il s’engage pour donner le meilleur de lui-même à l’entreprise. On parle beaucoup de la flexisécurité, les évolutions ne doivent pas être unilatérales ! Une évolution reste à négocier en faveur des chefs d’entreprise bien sûr mais pas seulement ! C’est une équité qu’on a du mal à trouver en France… Ce qui se passe actuellement en Italie par exemple est une catastrophe. On a fait passer en toute discrétion cet été un texte prônant des mesures radicales : en fait on fait disparaitre le service public. Reformer le statut du fonctionnaire c’est mettre en danger ce service public. Je suis pour la reforme, mais en douceur et certainement pas pour la suppression. »



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