Négociation collective dans les TPE

La réforme du code du travail souhaite renforcer le dialogue social. Il existe une volonté de donner une place centrale à la négociation collective et plus particulièrement à la négociation collective en entreprise. Ainsi, les règles d’articulation des accords de branche et d’entreprise ont été révisées pour laisser une plus grande place à l’accord d’entreprise. Deux décrets permettent aux TPE de négocier plus facilement des accords collectifs. Elles peuvent ainsi, le cas échéant, déroger aux dispositions de la convention collective.

Entreprises de moins de 11 salariés ou de 20 salariés sans élu

L’employeur élabore un projet d’accord qu’il communique à chaque salarié. Ensuite, l’employeur doit organiser une consultation. Si le projet est approuvé par les 2/3 du personnel, il deviendra accord d’entreprise.
Il n’existe aucune restriction sur les thèmes pouvant faire l’objet d’une telle négociation.

Il revient à l’employeur de définir les modalités d’organisation de la consultation, qui doivent porter sur :

• Les modalités de transmission aux salariés du texte du projet d’accord ;
• Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
• L’organisation et le déroulement de la consultation ;
• Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.

Ces modalités d’organisation sont communiquées aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation, en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation.

La consultation a lieu en dehors de la présence de l’employeur. Elle a lieu par tout moyen, pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.
Ainsi, la consultation devrait prendre la forme d’un vote à bulletin secret.

À l’issue de la consultation, le résultat est porté à la connaissance de l’employeur et fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier à l’administration.
Le texte ne prévoit pas les modalités de dénonciation d’un accord ainsi conclu. Il est recommandé de s’orienter vers un accord à durée déterminée.

Entreprises de moins de 11 à 50 salariés sans délégué syndical

L’employeur peut négocier, conclure et réviser des accords sur l’intégralité des thèmes ouverts à la négociation soit avec des salariés mandatés (élus ou non), soit avec des élus du CSE (mandatés ou non).

Aucun ordre de priorité n’existe entre les différents partenaires de négociation.

En fonction de la qualité du partenaire de négociation, les conditions de validité de l’accord varient.

Partenaires de négociation

• Un ou plusieurs salariés (non élus) expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel
• Membre de la délégation du personnel au CSE (mandaté ou non)

Conditions de validité de l’accord

• Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans le cadre d’un référendum
• Les signataires doivent avoir obtenus la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Lorsque l’employeur doit obtenir l’approbation de l’accord, il doit organiser un référendum dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord.
Il doit consulter le ou les représentant(s) élus mandaté(s) ou le ou les salarié(s) mandaté(s) sur les modalités qu’il aura retenues.

Les salariés doivent être informés au plus tard 15 jours avant la date du scrutin :

• de l’heure et de la date du scrutin ;
• du contenu de l’accord ;
• du texte de la question soumise à leur vote.

La consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. L’organisation matérielle incombe à l’employeur.

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal qui doit être diffusé dans l’entreprise et adressé aux organisations syndicales ayant procédé au mandatement. Le procès-verbal doit être annexé à l’accord lors du dépôt.

Les experts-comptables peuvent vous informer sur cette mesure. Contactez-les…

Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées
Immeuble « Le Belvédère » – 11 boulevard des Récollets – 31078 Toulouse Cedex 4
Tél. 05 61 14 71 60 – Fax : 05 61 55 33 29
Courrier électronique : cnivot@oec-toulousemp.org – Site Internet : www.ectoulouse.com