Lettre ou SMS; Du pareil au même

La Cour de Cassation vient de reconnaître au SMS le statut de “preuve”, au même titre qu’une lettre, dans une procédure de divorce. Quels changements cette décision va-t-elle entraîner pour l’une et l’autre parties ? L’avocat toulousain Maître François Rastoul nous apporte quelques éclaircissements.

 
Maître, quel statut “la preuve” a-t-elle dans une procédure de divorce ?
En matière de divorce, le mode de preuve est libre. La preuve peut donc être rapportée par tous moyens. Ainsi, les correspondances peuvent être produites en justice sans le consentement de leur auteur ou destinataire.

Quelle nouveauté cet arrêt de la Cour de Cassation présente-t-il ?
La nouveauté de cet arrêt est l’assimilation faite par la Cour entre le SMS et la lettre. Le SMS est en effet un mini message écrit téléphoniquement qui s’enregistre dans l’appareil émetteur et dans l’appareil récepteur. Partant de ce constat, la Cour de Cassation se réfère implicitement à la loi du 13 mars 2000 qui a adapté le droit de la preuve aux technologies électroniques et donne la même force probante à l’écrit sur support élec- tronique qu’à l’écrit sur support papier. Par ailleurs, la Cour reprend la condition traditionnelle posée pour les lettres : être obtenue sans violence ni fraude ; donc ne pas avoir été dérobée par des manoeuvres déloyales. Ainsi, l’époux qui laisse son portable au vu et au su de son conjoint s’expose à ce genre de déconvenue comme s’il laissait traîner un courrier compromettant.

Propos recueillis
par Claire Manaud


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