L’accord sur le régime de chômage des intermittents est-il satisfaisant ?

pointS de vue

Le 28 avril dernier, un accord a été trouvé entre les partenaires sociaux sur le régime de chômage spécifique au statut des intermittents. Il prévoit notamment l’ouverture des droits à l’indemnisation pour les artistes et les techniciens à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois ; mais aussi le retour à une date anniversaire pour le calcul des droits, qui met fin au dispositif ‘‘glissant’’ instauré en 2003. La ministre de la Culture, Audrey Azoulay, a salué un « accord unanime », qui met fin à l’occupation des salles de spectacle par les intermittents.

 

Jean Louis Chavoillon, président du Think Tank L’Apré et militant Les Républicains

L’accord passé avec les intermittents du spectacle met en lumière la complexité et l’opacité d’un système qui résulte d’une décennie de bricolage politique sous la pression des acteurs du secteur. Le principe général d’une assurance étant de couvrir un aléa et non un fait certain, on peut se demander s’il ne faut pas changer de logiciel tant le système d’assurance chômage actuel alimente dérives et fraudes. La Cour des comptes dénonce la vaste collusion entre employés et employeurs en indiquant que si l’employeur déclare un employé au chômage, elle n’a pas besoin de le payer durant cette période. La bonne réponse consiste à revenir aux fondamentaux d’équilibre. Un système qui génère cinq fois plus de pertes qu’il n’encaisse de cotisations n’est plus un système d’assurance. C’est un système généralisé de subventions et il convient de le dire si c’est le prix à payer pour le rayonnement culturel de la France. Certes, ces festivals sont bénéfiques à notre économie, mais pourquoi ne pas aussi subventionner les restaurants trois étoiles, qui contribuent eux aussi à la grandeur de l’art culinaire français? Enfin la question de la rémunération est également un sujet. Beaucoup d’élus, mais peu d’appelés. Combien d’artistes devrons-nous subventionner pour qu’ils puissent exercer leur art ? Tout système d’indemnisation doit fonctionner en équilibrant ses comptes. Les entreprises qui en abusent doivent payer plus, ce que suggère d’ailleurs la Cour des comptes. Mais il faut aussi explorer d’autres pistes. L’idée du député Frédéric Lefebvre, de créer un revenu universel, dès la naissance, ouvert à tous, cumulable avec un emploi pourrait permettre d’apporter un début de réponse et donnerait ainsi plus de justice et de transparence en matière de protection sociale. Comme disait Winston Churchill, « Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu’il ne nous prenne par la gorge ».

Eric Vanelle, Coordinateur du Théâtre du Grand Rond et co-délégué régional du Synavi (Syndicat national des arts vivants)

Qu’ils·elles soient artistes ou technicien·ne·s, les professionnel·le·s du spectacle sont dans leur immense majorité embauché·e·s au projet : de quelques mois à quelques heures pour une première partie. Ces contrats se succèdent sans limitation. À la fin de ceux-ci, aucune garantie qu’il y ait une suite et ce quel que soit le passé professionnel du salarié·e : la flexibilité est totale. Le régime d’assurance chômage créé pour ces professions en 1936, avec le soutien des producteurs de cinéma, est pensé dans un esprit d’équilibre : très grande flexibilité contre une meilleure protection.

Il a permis au secteur culturel de devenir un des plus foisonnants et des plus rentables du pays : les festivals portent le tourisme, les compagnies et théâtres maillent le territoire, l’industrie du cinéma est une des seules à résister à Hollywood. La culture contribue 7 fois plus au PIB français que l’automobile avec 57,8 milliards d’euros de valeur ajoutée par an pour un coût total pour la collectivité de 21,5 milliards.

Le système de l’intermittence est adapté à nos métiers, il est cohérent et est générateur de richesse pour la collectivité.

Suite à la mission Archambault-Combrexelle-Gille de fin 2014, les partenaires sociaux de notre secteur, syndicats de salarié·e·s et syndicats d’employeur·euse·s, ont pu se réunir avant les négociations à l’UNEDIC afin de proposer un protocole d’accord négocié au plus près des réalités des entreprises et des salarié·e·s. C’est de cet accord dont nous parlons ici. Il a été signé par l’ensemble des syndicats de salarié·e·s et d’employeur·euse·s et il est le fruit de 10 ans de travail. Il est maintenant sur le bureau de l’UNEDIC.

Donc, oui c’est un bon accord. Il est le fruit d’un dialogue social apaisé et constructif entre salarié·e·s et employeur·euse·s, il est chiffré et responsable.

Si l’UNEDIC refuse d’accepter cet accord, il ne faudra plus parler de dialogue social en France.



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