Justice morte – mobilisation contre le projet de loi de programmation de la justice

MOTION DU CONSEIL DE L’ORDRE – Justice morte

Le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 2 mai 2018 :

Prenant acte des modifications apportées au projet de loi de programmation de la justice et plus particulièrement en ce qui concerne les saisies immobilières, la présence de l’avocat durant les CRPC, la possibilité de choix entre une tentative de médiation ou de conciliation avant toute saisine d’une juridiction et la réintroduction d’une audience en présence des parties dans le cadre de divorce contentieux,

- constate toutefois que malgré l’opposition déterminée des avocats le projet de loi a bien été déposé lors du Conseil des Ministres du 11 avril 2018,

- réaffirme son opposition à une justice sans juge, privatisée et totalement dématérialisée menaçant directement dans les territoires l’accès de tous au droit et à la justice,

- met en garde contre la fin d’une justice de proximité déclassant un peu plus des territoires déjà enclavés,

- déplore qu’une nouvelle fois l’Etat ne considère la justice dans le cadre d’une seule vision budgétaire au mépris de la fonction régalienne qu’il se doit de garantir à tous les justiciables,

- en conséquence, le Conseil de l’Ordre demande la poursuite des discussions afin que la France soit réellement dotée d’une institution judiciaire moderne aux moyens humains, matériels et financiers à la hauteur de la 6ème puissance économique mondiale,

- décide en conséquence de suspendre le mouvement justice morte tout en privilégiant d’autres modalités d’action afin de sensibiliser tant les élus que les justiciables sur les enjeux de cette réforme.



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