Entreprise en difficulté : l’ACRE, un atout pour les salariés repreneurs

Romain Sintès
Romain Sintes, avocat au barreau de Toulouse

“Padawan” de Me Christophe Lèguevaques, le plus toulousain des avocats parisiens, pendant plus de 10 ans, Me Romain Sintès vient de prêter serment. Dans le cadre des transmissions d’entreprises, il a développé une expérience de reprise d’entreprises en difficulté par les salariés à la barre du tribunal. Retour d’expérience et propositions d’action. 

 

Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le code de commerce permet la reprise de toute ou partie de l’entreprise en difficulté dans le cadre d’un plan de cession permettant, autant que possible, le maintien de l’emploi de l’activité et (accessoirement) l’apurement du passif.

Souvent réservée à des acquéreurs opportunistes (du Bernard Tapie des années 1980 aux fonds de capital retournement des années 2010), il existe également une technique moins connue, mais mieux adaptée au souhait exprimé par le législateur : la reprise de l’entreprise par des salariés particulièrement motivés. Nous avons réalisé depuis 3 ans plusieurs opérations réussies comme la Fonderie Gillet à Albi.

Avec l’aide active de l’URSCOP, les salariés ont constitué une société coopérative ouvrière de production (SCOP). Contrairement aux idées reçues, ce modèle de production fait ses preuves puisque le nombre de SCOP est en progression constante et que le taux de pérennité des SCOP à 5 ans est de 64% contre 50% pour l’ensemble des entreprises françaises (INSEE).

Certains tribunaux de commerce, empreint d’une conception désuète du monde de l’entreprise, n’apprécient guère l’arrivée de ces nouveaux acteurs. Pourtant, le législateur a mis au point une technique simple pour favoriser l’essor de cette économie sociale.

Comme toute entreprise française, la SCOP souffre d’une sous-capitalisation, et les salariés, souvent ouvriers, ne disposent pas de fonds personnels à apporter à la nouvelle société. Mais le dispositif ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise) permet aux salariés de capitaliser leur droit au chômage. En échange de la transformation du salarié en entrepreneur, l’ARCE lui permet de mobiliser 45% de ses allocations restantes au moment de la création de la nouvelle entreprise pour la transformer en capital versé en deux temps : premier versement immédiatement, deuxième versement dans les 6 mois et la fourniture d’un Kbis établissant l’immatriculation de la nouvelle société.

Autre avantage significatif : le dispositif prévoit une exonération des cotisations sociales pendant 12 mois pour les salariés qui souhaitent reprendre l’entreprise en difficulté.

Sur le papier, il existe les outils pour favoriser l’initiative entrepreneuriale. Pour autant, il existe des résistances de certaines juridictions ou de certains mandataires qui préfèrent des licenciements secs à une reprise assurant le maintien de l’activité dans les territoires et de l’emploi non délocalisable.

La nouvelle région Occitanie devrait se pencher sur cette question en développant et en généralisant les aides déjà existantes, tant il est vrai qu’il est plus économique de sauvegarder des emplois déjà existants que d’en créer ex nihilo.

 

 

Maître Romain Sintes, avocat au barreau de Toulouse depuis cette année.

Spécialisé dans les transmissions d’entreprises.

 

Coordonnées :

Cabinet cLé réseau d’avocats

13 rue de la Bourse

31000 Toulouse

Tel : 05.62.30.91.52

www.leguevaques.com

 



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