Droits de l’enfant : la situation en Haute-Garonne

Famille, scolarité, loisirs, santé sont autant de domaines dans lesquels les droits des enfants sont encore trop souvent bafoués. Depuis 2011, une autorité constitutionnelle indépendante –le Défenseur des droits- tend à inverser la tendance. Rencontre avec la déléguée régionale, qui rappelle les droits des mineurs.

Colette Gayraud est déléguée régionale du Défenseur des droits (voir encadré) pour la promotion des droits de l’enfant. Une mission bénévole qui lui tient particulièrement à cœur : « Pour moi tout a commencé à l’association La Maison des droits de l’enfant, ce qui m’a amenée à devenir correspondante du défenseur des droits. » Depuis, elle consacre une belle partie de sa retraite à recevoir ceux qui la saisissent : « Je reçois à la préfecture en tant que déléguée du Défenseur des droits mais aussi ici dans les locaux de l’association. C’est plus anonyme pour ceux qui sont en situation irrégulière par exemple… » La seule déléguée pour Midi-Pyrénées du Défenseur des droits tient ses permanences pour ceux qui souhaitent évoquer des problèmes avec les services publics : « Nous avons un statut compliqué qui ne prend ni la place du médiateur ni celui de l’avocat et doit rediriger vers ces derniers le cas échéant. »  En ligne de mire toutefois, l’apaisement des conflits, la négociation, la mise à plat d’affaires souvent nouées. « Ce sont la plupart du temps les parents et les grands-parents qui viennent évoquer le droit des enfants, quelques éducateurs également qui trouvent des problèmes dans les maisons d’accueil. Finalement nous sommes le seul endroit où ils peuvent venir parler de ce genre de choses… »

« Nous sommes des facilitateurs »

Concrètement, les saisines ont souvent trait à l’accueil d’enfants en situation de handicap : « nous avons beaucoup de problèmes sur la Haute-Garonne depuis cette rentrée car l’organisation et le recrutement des AVS (auxiliaires de vie scolaire) ont changé. Au final, de nombreux enfants n’en ont pas depuis septembre… » Colette se souvient d’une petite fille handicapée qui n’avait pas accès à la cour de récréation de son école car son déambulateur ne lui permettait pas d’avancer sur les gravillons… « C’est difficile pour les personnes impliquées d’arriver à faire pencher la balance dans le sens de l’enfant sans colère, car ce type d’injustice irrite profondément. » Son rôle prend alors tout son sens : « négocier, discuter, trouver un terrain d’entente dans l’intérêt de l’enfant, nous sommes des facilitateurs. » Elle obtient qu’une partie de la cour soit goudronnée… Mais c’est aussi l’histoire de cette mère de famille, seule avec trois enfants qui ne perçoit plus ses aides de la CAF : « Ces derniers temps, la Caf fait des contrôles : lorsqu’elle perce à jour un trop perçu, tous les versements sont stoppés du jour au lendemain et elle demande remboursement. On se retrouve alors avec des familles sans aucun revenu. » Une « médiation » est alors engagée entre le délégué du défenseur des droits et la médiation de l’administration concernée : « c’est tout l’intérêt d’un tiers neutre et pas impliqué. On est là pour ça, aider à démêler les affaires, sans affect. » Parfois les enfants viennent aussi d’eux-mêmes, comme cette future collégienne, qui avait subi des violences en CM2 et refusait d’aller dans le collège où elle se retrouverait nez-à-nez avec ses agresseurs. « Une dérogation a été faite. Il n’y avait aucune raison de lui faire rater sa scolarité. Ce n’est pas du piston, on rentre dans le cadre de la protection des droits. » A partir de ce mois-ci et jusqu’à la fin de l’hiver, les associations risquent de saisir le Défenseur des droits pour les enfants qui dorment dehors avec leur famille : « le problème, c’est qu’avec les moins de trois ans, si on intervient trop, ils sont placés et séparés de leurs parents… Est-ce la bonne solution ?», s’interroge Colette Gayraud.

Concernant la garde d’enfants, « ce sont souvent des grands-parents qui viennent demander à voir leurs petits-enfants… ou bien des mamans dont les enfants ont été placés à un moment où tout allait mal et qui veulent les retrouver. » Le Défenseur des droits ne peut cependant pas être saisi pour tout. Il ne change pas une décision de justice mais peut apporter de nouveaux éléments au juge. S’il y a urgence (maltraitance par exemple), le signalement est directement fait au Conseil Général. Et lorsqu’on lui pose la question, Colette Gayraud répond que les papas grimpeurs ne doivent pas connaître l’existence du Défenseur des droits, car « ils ne sont jamais venus me voir »… Maître Malika Schmani, avocate spécialisée en droits de l’enfant annonce que de son côté, elle traite de plus en plus de dossiers concernant des problèmes de garde : « cela a certes un rapport avec l’augmentation du nombre de divorces mais aussi et surtout avec la loi de 2009 qui autorise les mineurs à être entendus sur les procédures qui les concernent. » Elle ajoute : « cela a littéralement explosé et mobilise les avocats spécialisés : c’est la preuve d’une évolution réelle dans le cadre des droits de l’enfant. On est plus dans la protection, il y a de nombreux points d’écoute et la justice est clairement plus accessible. »

Aurélie Renne

Le Défenseur des droits, c’est qui ?

C’est une autorité constitutionnelle indépendante. Elle est chargée de veiller à la protection des droits et libertés et de promouvoir l’égalité. N’importe qui peut la saisir directement et gratuitement s’il estime que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés mais également en cas de discrimination ou de problème général avec une administration ou un service public. Dominique Baudis a été nommé « Défenseur des droits » le 22 juin 2011 par le président de la République, il est le premier à exercer cette fonction. Info sur 09.69.39.00.00

 

En chiffres

54 dossiers reçus dont 10 « médiations » réussies

71% des réclamants sont les parents, suivis par les associations (7%) et les enfants eux-mêmes (6%)

Motif principal : scolarisation (37%) suivi des difficultés de maintien des liens familiaux (22%) et du handicap (9%)

(ces données concernent les saisines traitées par le Défenseur des droits en Haute-Garonne en 2012)

 

 



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