[Conseils d'expert] Les principales mesures du projet de loi Travail

Les principales dispositions du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail), adopté par le Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 24 mars 2016, sont les suivantes :

  • la refonte de la réglementation en matière de durée du travail : pour la plupart des dispositions relatives à la durée du travail, il sera possible de déroger à la loi par accord collectif, et l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche ;
  • l’aménagement de la négociation collective : les accords collectifs devront être majoritaires ; s’ils sont signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, ils pourront être validés par référendum ; les modalités de révision des accords collectifs sont modifiées ; les partenaires sociaux devront engager une négociation pour réduire le nombre de branches professionnelles ;
  • la modification de la définition du motif économique de licenciement ;
  • la création du compte personnel d’activité (CPA) qui regroupera le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen ;
  • l’augmentation du nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux ;
  • l’assouplissement des règles relatives au licenciement pour inaptitude physique ;
  • le remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention, sauf pour certains postes ;
  • le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale et le détachement illégal ;
  • le droit à la déconnexion.

 

Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées

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