[Conseils d'expert] L’assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?

Celine_Chwartz-LairOn entend très souvent que l’assurance-vie est hors succession. Si cela peut être vrai sur le plan civil, cela ne l’est pas sur le plan fiscal.

Recevoir le capital d’une assurance-vie se fait désormais rarement sans payer des droits au Trésor public.

Pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991

  • les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
  • les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire jusqu’à 700.000 euros et 31,25% au-delà, quel que soit l’âge au jour du versement des primes.

Il est à noter que l’abattement s’applique par bénéficiaire et que certains contrats très spécifiques bénéficient d’un abattement supplémentaire.

En outre, le taux du prélèvement forfaitaire est fixe, quel que soit le lien de parenté. Cette taxation est donc particulièrement avantageuse pour les personnes qui n’ont pas de descendants en ligne directe (pour rappel, actuellement les neveux et cousins germains sont taxés à 55 %, les membres plus éloignés et les “étrangers” à 60%).

Pour les contrats signés après le 20 novembre 1991

  • les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l’âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
  • les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l’âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises au prélèvement forfaitaire vu ci-dessus.
  • Les primes versées par le défunt après l’âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros. Le tarif des droits de succession applicable dépend du lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire.

Par conséquent, en présence d’un contrat postérieur à 1991 et de primes versées après l’âge de 70 ans, on ne peut plus vraiment considérer que l’assurance vie est hors succession. En effet, les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l’âge de 70 ans (même quand elles n’excèdent pas 30 500 euros). Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.

Il faut enfin noter que depuis 2007, quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d’aucune sorte ne s’applique, puisque ces derniers sont exonérés de droits de succession. Cette règle est également applicable à l’abattement forfaitaire.

 

Céline CHWARTZ-LAIR

Vice-Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Toulouse.

 

Coordonnées :

Chambre Interdépartementale des Notaires de Toulouse

51 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE

Tél. 05 62 73 58 68



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