[Conseils d’expert] Établir un mandat de protection future

Le mandat de protection future a été créé en 2007. Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé.

À quoi sert un mandat de protection future ?

Ce mandat permet de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique.

Prenons un exemple : Monsieur B. est un veuf de 80 ans, très entouré par ses deux filles. Malgré sa bonne santé actuelle, il n’est pas à l’abri d’une perte de ses facultés, progressive ou brutale. S’il perd son autonomie sans avoir pris de précautions, ses filles devront prendre pour lui de nombreuses décisions : choix d’une maison de retraite, tenue de ses finances, peut-être vente de la maison… Les procurations bancaires seront vite insuffisantes, il faudra alors envisager la mise sous curatelle ou sous tutelle. Or les délais peuvent être très longs, étant donné l’encombrement des tribunaux.

Par un mandat de protection future établi alors qu’il est en pleine possession de ses moyens, il peut, par exemple, désigner l’une de ses filles pour gérer les questions concernant son patrimoine, et l’autre celles concernant sa personne, c’est-à-dire sa santé, son logement, ses relations aux autres… Chacune des deux mandataires devra accepter sa mission en apposant sa signature au mandat. C’est aussi l’occasion d’un échange, le plus serein possible, sur l’avenir.

« Le mandat de protection future est particulièrement utile pour les entrepreneurs »

Les personnes âgées sont-elles seules concernées ?

Malheureusement, nul n’est à l’abri d’un accident de vie qui le laisse incapable de gérer ses affaires, parfois de manière définitive. Ainsi, le mandat de protection future est particulièrement utile pour les entrepreneurs, pour désigner la personne qui reprendra les rênes de l’entreprise dans cette éventualité. Si l’intéressé se rétablit, l’effet du mandat cessera.

Comment établir un mandat de protection future ?

Le mandat peut être établi sous seing privé. Un formulaire est disponible en ligne à cet effet. Une notice complète y est jointe. Une fois signé par chacun, il faut lui donner date certaine, en le faisant enregistrer à la recette des impôts. Le mandat peut aussi être établi par acte authentique, chez le notaire. Cela permet de bénéficier d’une consultation approfondie et de conseils personnalisés.

Procéder par acte authentique présente-t-il d’autres avantages ?

Faire recevoir le mandat par un notaire permet de donner davantage de pouvoirs au mandataire : il peut l’autoriser à accomplir des actes de disposition du patrimoine du mandant, par exemple une vente. Par ailleurs, le mandataire devra rendre des comptes au notaire une fois le mandat mis en œuvre. L’officier public signalera au juge des tutelles tout acte lui paraissant contraire aux intérêts du mandant.

Quand le mandat prend-il effet ?

Si l’état de santé de la personne se dégrade, il faut faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il faut ensuite présenter ce document et faire viser le mandat au greffe du tribunal d’instance.

Céline CHWARTZ-LAIR

Vice-Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Toulouse.

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