[Conseils d'expert] CICE et acompte d’IS

crédit d'impôtLe crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel. Il est égal à 6 % des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées à compter du 1er janvier 2014. Dans les sociétés soumises à l’IS, l’imputation de la créance CICE se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.

 

L’administration fiscale clarifie sa doctrine en indiquant que la créance CICE qui n’a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l’impôt peut s’imputer sur les acomptes d’IS dus au titre de l’exercice suivant.

Rappels :

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel. Il est égal à 6 % des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées à compter du 1er janvier 2014.

Dans les sociétés soumises à l’IS, l’imputation de la créance CICE se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.

En cas d’imputation partielle ou nulle, les PME au sens du droit communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles répondant aux conditions, ou les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, bénéficient d’un droit à restitution immédiate de la créance CICE (sans avoir à attendre l’échéance du délai d’imputation de trois ans).

 

Quoi de neuf ?

L’administration fiscale clarifie sa doctrine en indiquant que la créance CICE qui n’a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l’impôt peut s’imputer sur les acomptes d’IS dus au titre de l’exercice suivant.

Seuls sont concernés les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt (2069-RCI-SD ; voir fiche précédente).

Une entreprise clôturant au 31 décembre 2014 dépose sa déclaration de résultat accompagnée de la déclaration n° 2069-RCI-SD le 15 mai 2015. Elle pourra imputer le reliquat de son CICE calculé sur les rémunérations versées en 2014 sur l’acompte dû au 15 juin 2015.

Cette faculté d’imputer la créance CICE sur les acomptes d’IS n’a pas supprimé la possibilité pour les entreprises concernées de demander la restitution immédiate de cette créance.

 

Qui est concerné ?

Les sociétés passibles de l’IS bénéficiant du CICE.

 

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Application immédiate

 

 

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