[Conseils d'expert] 2018, année de la fausse reforme fiscale tant annoncée

Jean François Emonet, gestionnaire de patrimoine
Jean François Emonet, gestionnaire de patrimoine

Des précisions dans l’attente du texte du projet en juin… pour une application dès 2018.

HISTORIQUE

Une arlésienne de la fiscalité française est l’instauration d’un prélèvement à la source obligatoire plus ou moins généralisé. Il ne fut pratiqué qu’entre 1932 et 1959, sous les termes de « stoppage à la source » ou de « versement forfaitaire ».

Depuis il est récurrent que ce sujet ressurgisse (Rapport de mars 2007).
La démarche du prélèvement à la source est résumée dans la citation suivante extraite du rapport de février 2012 cité infra : « On sait bien que le Français ne paiera jamais l’impôt spontanément. Il faut donc l’y amener par des moyens pour ainsi dire automatiques ».

À RETENIR

Un projet de loi présenté en juin 2016 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

- Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue.

- Concernant les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.  Le taux pourrait faire l’objet d’une modulation au sein d’un couple.

- Concernant les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

- En cas de changement de situation (variation de revenus, changement de situation familiale, défiscalisation…) conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourrait demander à l’administration fiscale une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source et des acomptes.

PLUS DE DÉTAILS

Le ministre des Finances et le secrétaire d’État au Budget viennent de publier un dossier de presse en date du 16 mars 2016.  Il précise les points déjà énoncés.
COMMENT ÇA MARCHE

- Les entreprises devraient se voir communiquer par l’administration fiscale, via la déclaration sociale nominative (DSN) généralisée à l’été 2017, le dernier taux moyen d’imposition du foyer fiscal auquel appartient le salarié.
Ceci éviterait des calculs complexes et que des informations personnelles soient transmises à l’employeur.

- La retenue réalisée apparaîtrait sur la fiche de paie ou autre document selon le type de revenu subissant le prélèvement.

- Les entreprises bénéficieraient d’un effet positif sur leur trésorerie : elles ne reverseraient l’impôt à l’administration fiscale que plusieurs jours après le versement du salaire.

- L’assiette du prélèvement des salaires et pensions sera-t-elle déduite du forfait de 10 % au titre des frais professionnels, de l’abattement en faveur des journalistes, de l’exonération des apprentis ? Rien n’est précisé.

- Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs, ce qui garantirait :

  • plus de confidentialité vis-à-vis des employeurs en cas d’asymétrie importante des revenus au sein du couple
  • plus de liberté dans la répartition du paiement de l’impôt.

- Suite à la déclaration de revenus et à la réception de l’avis d’imposition, il y aura :

  • soit restitution du trop prélevé ou versé sous forme d’acomptes,
  • soit paiement du complément au cours des 4 derniers mois de l’année.

 

QUEL CALENDRIER DE MISE EN PLACE ?

- Un projet de loi serait présenté en juin 2016 et voté en juillet 2016.

- L’administration fiscale communiquerait au contribuable et à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) un taux de prélèvement au second semestre 2017.
Ce taux serait calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017, sur les revenus de 2016.
Il serait actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation 2017.

Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement serait appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement.

Le Medef vient de demander un report d’une année afin de préparer les logiciels de paye à cette nouveauté

IMPACT FISCAL = OBJECTIF LA NEUTRALITÉ

- L’impôt sur le revenu sera payé chaque année :

-  Il n’y aura donc pas de double imposition en 2018 sur revenus concernés par la réforme (les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents).

- Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017 serait conservé.

- Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

- Des mesures spécifiques seraient mises en place pour éviter les optimisations.

QUELLE SIMPLIFICATION POUR LES CONTRIBUABLES REDEVABLES DE L’ISF ?

Au regard de la déclaration d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune, créer par le gouvernement Mauroy en 1982 pour financer le RMI) selon les modalités retenues, cette retenue à la source risque de ne pas simplifier :

  • la déduction de l’impôt sur le revenu au passif,
  • le calcul du plafonnement de l’ISF par les revenus.

 

Recommandations :

Les impacts de la pression fiscale étant nombreux : impôt sur le revenu, ISF, impôt sur les plus-values, droits de succession…, une étude patrimoniale globale est parfois nécessaire afin de prendre les bonnes décisions à moyen et long terme

Dans ce sens, demandez une consultation sur http://www.sic-patrimoine.com/contactez-nous/



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