Une TVA sociale enfin !

Depuis 1993, année de publication de mon premier rapport sur les délocalisations d’activités et d’emplois, j’appelle de mes voeux l’incontournable débat sur les enjeux de la mondialisation. Pour le provoquer, j’ai tenu d’emblée à avancer des propositions de réforme dont la plus emblématique vise à supprimer les impôts de production, notamment les charges pesant sur les salaires. Comme il convenait déjà de ne pas dégrader le déficit public, la seule compensation soutenable aboutissait à une hausse significative du taux de TVA.
Hélas, le raccourci médiatique ne retiendra dans le concept de «TVA sociale» que le risque d’augmentation des prix et mettra en exergue tous les poncifs du réquisitoire classique contre la TVA. Par conformisme, pusillanimité, fatalisme, cynisme ou démagogie, le débat sur la TVA sociale a été constamment ajourné, tant par les économistes que par la plupart des dirigeants politiques ou syndicaux. Arc-boutés sur notre modèle social, aveuglés par le dogme selon lequel la consommation est le moteur de la croissance, nous avons fait le choix de la consommation au mépris des activités de production.
«La mondialisation est une chance pour la France», psalmodient les adeptes de la pensée unique, qui ont laissé se nouer un complot entre le capital, les consommateurs et la sphère publique, au détriment des producteurs et des salariés du secteur concurrentiel. Images saisissantes du changement, les zones industrielles qui ceinturaient jadis nos agglomérations se sont transformées en espaces de vente, les usines se sont muées en centres commerciaux ou en solderies. Le déficit de notre commerce extérieur bat des records, 75 milliards d’euros en 2011. La croissance est en berne, le chômage s’aggrave et les déficits publics font office de crédit à la consommation. Combien de temps allons-nous encore plomber les créations de biens et services sur notre territoire ?
En faisant peser sur les salaires la charge du financement des branches santé et famille de la Sécurité sociale, nous activons les délocalisations. Dans une économie largement ouverte, il ne suffit pas d’appeler à la «démondialisation». Il faut cesser de pratiquer ce «droit de douane à l’envers» acquitté sur nos productions nationales et dont sont exonérées nos importations. Il y a urgence à alléger, voire à supprimer ce mode de financement pour des missions mettant en cause la solidarité nationale. Deux piètres arguments sont avancés pour repousser la réforme : l’injustice et l’inflation.
A propos du procès en injustice, je veux faire observer que celui qui ne consomme que des produits ou services importés ne participe pas au financement de la solidarité à laquelle il prétend. Dans le prix payé, aucun flux ne parvient dans les caisses de la protection sociale. Et la pire injustice n’est-elle pas le chômage ?
J’affirme, la concurrence aidant, que le prix hors taxe doit baisser d’au moins 5% grâce à la baisse des charges sociales. Prenons l’exemple d’un produit dont le prix HT serait ainsi ramené de 100 à 95 euros. Si la TVA passe à 25%, son prix TTC s’élèvera à 118,75 (95 + 23,75), soit moins que 119,6, le prix actuel avec une TVA à 19,6%. En revanche, pour les biens et services importés, le prix serait révisé à la hausse étant observé toutefois que les marges sur importations sont assez importantes pour que les distributeurs ne répercutent pas entièrement la hausse du taux de TVA. Le risque d’inflation, limité, n’existe donc que pour les produits importés. Dans ce dispositif, le supplément de ressources résultant de cette hausse de TVA doit, à l’euro près, être affecté au financement de l’allégement des charges sociales. L’objectif est d’améliorer la compétitivité par allégement des charges sociales qui renchérissent le coût du travail. La TVA sociale n’est que la compensation permettant de préserver notre modèle de protection sociale.
Plusieurs pays ont eu la lucidité et le courage de mettre en oeuvre cette réforme. En 1987, le Danemark a porté son taux de TVA à 25% pour compenser la quasi-suppression des charges sociales. Que de temps perdu ! En 2007, l’Allemagne a fait mouvement, plus 3 points de TVA, dont un pour compenser une baisse de cotisations d’assurance chômage, les deux autres ayant pour objet de réduire le déficit public.
J’entends bien les critiques et les propos alarmistes de tous ceux qui veulent défendre les consommateurs. Il est urgent de cesser de se raconter des histoires. S’il est politiquement correct de proclamer qu’une partie des impôts et charges sociales sont payés par les entreprises, il est temps de comprendre que toutes ces contributions se retrouvent nécessairement, au stade ultime, dans le prix demandé au consommateur. La supercherie a trop duré, l’essentiel des impôts est supporté par les citoyens, par les ménages. Dès lors, l’assiette ne peut être que le revenu, le patrimoine ou la consommation.

Par Jean Arthuis Sénateur, président de l’Alliance centriste, ancien ministre de l’Economie (1995-1997)



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