10 questions que vous vous posez sur le Fonds de solidarité

Depuis ce vendredi 4 décembre, le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est disponible dans l’espace particulier du site des impôts. Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2021. Mais encore faut-il savoir de quoi il s’agit. Voici les 10 principales questions que se posent les entreprises au sujet du Fonds de solidarité.

En Haute-Garonne, plus de 42 000 entreprises ont perçu une aide financière au titre du Fonds de solidarité pour un montant total de plus de 170 millions d’euros. Mais alors qu’il s’agit de remplir les formulaires de demandes pour le mois de novembre, de nombreuses questions restent encore en suspens pour certaines entreprises au sujet de ce Fonds de solidarité.

Le Top 10 des principales questions sur le fonds de solidarité

1 – Ai-je droit au fonds de solidarité ?
Le site internet du ministère de l’Economie recense toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre : des fiches mois par mois présentent les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité et une Foire aux questions (FAQ) est enrichie régulièrement.

2 – Comment remplir le formulaire en ligne et calculer mon chiffre d’affaires de référence ?
Le formulaire est facilement accessible sur le site www. impots.gouv.fr. Un pas-à-pas décrivant chaque étape du processus est également disponible dans l’espace réservé au formulaire en ligne et une foire aux questions permet d’expliquer plus en détail les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires retenu pour le calcul de l’aide.

3 – Comment est calculé le montant du fonds de solidarité et pourquoi je n’ai pas eu 10 000 euros ?
Le montant de l’aide varie en fonction de la situation de l’entreprise et du mois considéré. En fonction des secteurs, des montants du chiffre d’affaires déclarés, et de la période considérée, le montant de l’aide peut aller pour les pertes d’octobre par exemple jusqu’à 10 000 euros. Il ne s’agit donc pas d’un forfait.

4 – Comment rectifier ou annuler le formulaire déjà envoyé ?
La procédure mise en place sur la messagerie sécurisée ne permet pas de modifier le formulaire qui a été validé et envoyé. Dans ce cas, et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur l’acceptation de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra néanmoins demander un délai de traitement plus long.

5 – Mon secteur d’activité est exclu du Fonds de solidarité, une dérogation est-elle possible ?
La liste des secteurs d’activité est limitativement fixée par décret. Aucune dérogation n’est possible.

6 – Puis-je bénéficier de l’aide alors que je n’ai jamais fait de déclaration fiscale ou que je ne suis pas à jour de mes obligations déclaratives ?
Non, la déclaration est un préalable incontournable au bénéfice de l’aide.

7 – Mon aide est refusée parce que j’ai une dette fiscale ou sociale, comment puis-je régulariser pour obtenir le Fonds de solidarité ?
L’aide est refusée aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, présentent une dette fiscale restée impayée. Toutefois, si au jour de la demande d’aide, l’entreprise a pu solder sa dette ou obtenir un plan de règlement auprès du comptable public, elle pourra bénéficier du Fonds de solidarité en reformulant, le cas échéant, une nouvelle demande.

8 – Comment puis-je avoir des informations sur le traitement et l’état d’avancement de ma demande ?
L’évolution du traitement de la demande et la décision prise sont accessibles sur la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

9 – Dans quel délai est versée l’aide acceptée ?
Lorsqu’elle a fait l’objet d’une validation, dès lors que le formulaire a été correctement établi, et que les critères sont remplis, l’aide est versée en quelques jours, en fonction des délais habituels liés aux traitements informatiques et bancaires.

10 – Quelle est la date limite pour déposer une demande d’aide ?
Chaque période est couverte par un formulaire en ligne. La demande doit être effectuée à l’aide du formulaire dans les deux mois qui suivent la période au titre de laquelle l’aide est sollicitée. Ainsi, le formulaire mis en ligne pour couvrir la période d’octobre doit être déposé en ligne au plus tard le 31 décembre 2020. Au-delà, la demande est hors délai et rejetée.

Faites-vous accompagner

Les entreprises peuvent recueillir toutes les informations nécessaires à l’obtention de cette aide en se connectant sur le site www.impots.gouv.fr ou en appelant le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté (0806 000 245).

Les entreprises peuvent également être informées sur l’ensemble des aides disponibles en se
connectant sur le site de la CCI, en appelant ou en envoyant un mail à la cellule de crise déployée par la CCI Toulouse Haute-Garonne (05 61 33 66 50 – celluledecrise@toulouse.cci.fr).
La cellule d’appui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne accompagne également les entreprises artisanales dans leurs démarches (05 61 10 47 47 – permanence.sde@cm-toulouse.fr), toutes les informations sont sur le site de de la CMA.

Source: communiqué de la Direction générale des Finances publiques