ZFU bientôt les décrets ?

Zone Franche Urbaine, les nouvelles conditions

Le dispositif de la Zone Franche Urbaine de Toulouse, comme pour toutes les ZFU de France, devait prendre fin en 2011. En décembre 2011, la prorogation de ce dispositif a été votée par le Parlement.

 

Comme nous l’avions présenté lors du dossier spécial ZFU du n°498 du Journal Toulousain, le but du dispositif est de favoriser le développement économique des territoires et d’encourager l’insertion professionnelle de ses habitants.

Le périmètre des ZFU englobe des quartiers de plus de 10 000 habitants, constitué partiellement de Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Ce dispositif, initié en 1997 s’inscrit dans le champ d’action du Ministère de la Ville. Depuis décembre 2011, la procédure suit donc son cours et a été l’objet d’une instruction le 17 avril 2012 par la Direction Générale des finances publiques. L’article 157 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge le dispositif d’allègements fiscaux applicables dans les ZFU jusqu’au 31 décembre 2014 et associe les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices à de nouveaux critères. Il est maintenu le fait que les entreprises éligibles au dispositif bénéficient d’exonérations en matière de charges sociales et fiscales, comme par exemple l’ancienne taxe foncière, professionnelle actuellement la Contribution Économique Territoriale (CET), l’impôt sur le bénéfice ou l’exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale. La durée de ces exonérations est de 5 ans, pour les exonérations de la taxe professionnelle et d’impôt sur les bénéfices, la sortie du dispositif est dégressive sur 9 ans.

 

Mêmes conditions pour les exonérations sociales et fiscales

 

En contre-partie, les entreprises s’engageaient à réserver une partie de leurs embauches à la population de la ZFU en CDI ou CDD d’au moins douze mois, dans la limite de 50 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC.

Cette dernière condition est toutefois durcie. Les textes accentuent la condition de résidence des salariés dans la zone. Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a souhaité «que les recrutements générés par les ZFU bénéficient davantage aux habitants des ZUS». Aussi, pour «pouvoir prétendre aux exonérations, les entreprises devront donc recruter un salarié sur deux, et non plus un sur trois, dans une ZUS de l’unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU» a expliqué le Ministre de la ville Maurice Leroy mi-mars 2012. L’effort budgétaire consenti par l’État pour 2012 s’élève à 357 millions d’euros (coût prévisionnel), 33% pour les exonérations sociales et 67% pour les exonérations fiscales.

L’obligation, pour prétendre à l’exonération, s’applique maintenant dès la première embauche et au moins 50% des salariés doivent résider dans la zone. Cette condition qui ne s’appliquait que pour les exonérations sociale s’applique désormais aux entreprises qui  prétendent aux exonérations fiscales. Ces modifications ne s’appliquent qu’aux entreprises ou associations qui se créent ou se transfèrent en ZFU à compter du 1er janvier 2012. Le consensus sur la reconduction de ce dispositif fait l’unanimité, reste à connaître la date de sortie des décrets et surtout leur mise en application…

Marie-Agnès Espa



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