[Tribune juridique] Pharmacie en ligne : le Conseil d’Etat annule l’arrêté relatif aux bonnes pratiques

Photo Thierry Pons - Tous droits réservés. LMBC Avocats. Toulouse.

La transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 relative à la vente de médicaments sur internet n’est pas un long fleuve tranquille.

 

 

Le Conseil d’Etat vient d’annuler, dans une décision du 16 mars 2015, l’arrêté du 20 juin 2013 définissant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. De quoi parle-t-on exactement ?

La directive européenne du 8 juin 2011 a contraint la France à ouvrir la possibilité aux pharmaciens de vendre des médicaments en ligne, tout en laissant au ministre chargé de la Santé le soin de définir les bonnes pratiques qui devaient organiser ce nouveau canal de dispensation des médicaments.

Il faut savoir que la France est l’un des pays de l’Union européenne les plus restrictifs dans ce domaine. Ainsi, l’arrêté du 20 juin 2013, dont l’objet était précisément de définir ces bonnes pratiques, prévoyait un certain nombre d’obligations assez contraignantes pour le pharmacien, destinées notamment à garantir l’exercice effectif du devoir de conseil du professionnel. De même, ce texte prévoyait l’obligation pour le pharmacien de stocker les données personnelles recueillies par son site auprès d’un hébergeur de santé, agréé par le Ministère de la santé dans les termes prévus à l’article L. 1111-8 et 9 suivants du code de la santé publique.

Cette situation créait une distorsion de concurrence entre les pharmaciens français et ceux implantés dans d’autres pays européens, comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, particulièrement permissifs en la matière.

C’est dans ces conditions que plusieurs recours en annulation ont été formés devant le Conseil d’Etat par des pharmaciens français. Toutefois, ce n’est pas sur le fondement de la liberté de la concurrence que la Haute Juridiction administrative a annulé l’arrêté litigieux mais sur celui d’une règle de forme… Quoi qu’il en soit, le texte est annulé et c’est là l’essentiel pour les auteurs du recours.

Mais cela ne signifie pas pour autant que ces derniers bénéficient désormais d’une liberté totale dans la vente des médicaments en ligne. En effet, l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012, qui a ouvert le marché, prévoyait un certain nombre  de restrictions comme par exemple l’interdiction des « pure players », c’est à dire des pharmaciens vendant exclusivement en ligne, qui demeurent parfaitement applicables.

Le Gouvernement doit, en outre, revoir sa copie et présenter un nouveau texte dans les prochains mois. Il lui faudra, tout de même, concilier les préoccupations des syndicats et des instances ordinales soucieux d’encadrer strictement ce nouveau canal de dispensation et celles des pharmaciens favorables à la libéralisation du marché, lesquels viennent de démontrer, par leur pugnacité judiciaire, qu’ils ne baisseront pas les bras.

 

Michaël Malka

Mini CV

- Avocat au barreau de Toulouse

- Chargé d’enseignement à TBS et ECS.

- Intervient en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication et en contentieux des affaires.

- Membre de Cyberlex.

 

 

 

 

 

[AS1]J’ai supprimé de devant nombre



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