Travail le dimanche et jours fériés: L’arrêté préfectoral invalidé

La Cour d’appel du Tribunal administratif de Bordeaux a rendu son verdict : l’arrêté préfectoral de Haute-Garonne visant à interdire les ouvertures des supermarchés le dimanche est invalidé. Les grandes surfaces pourront donc ouvrir à leur guise, ce qui n’est pas du goût du Conseil départemental du commerce.

 

Par un arrêté en date du 1er février 2008, la préfecture interdisait l’ouverture des commerces à vocation alimentaire de plus de 400 m² les dimanches et jours fériés, après concertation des organisations syndicales des salariés et patronales. Mais la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), qui affirme ne pas avoir participé aux négociations ne l’entend pas de cette façon et a porté l’affaire devant les tribunaux pour vice de forme. « En tant que représentants de la grande distribution, nous sommes quand même les premiers concernés et nous n’avons pas été conviés à la table des négociations, c’est tout de même un comble », s’exclame Renaud Giroudet, directeur des affaires sociales à la FCD. C’est pour cette raison que l’organisation a décidé de contester l’arrêté de 2008. A cela, le Conseil départemental du commerce (CDC) répond qu’il ne s’agit pas d’un oubli mais d’une décision face à la non-représentativité de la FCD.

Et le verdict du Tribunal administratif est tombé : l’arrêté est invalidé : « Est illégal un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture le dimanche dans le département des commerces de détails alimentaires d’une surface de vente supérieure à 400 m² qui a été pris à la suite d’un accord syndical fondé sur une consultation auprès des commerces alimentaires relevant du secteur de l’épicerie et des commerces à succursales du département dont il résulte que, sur les 195 établissements d’une surface de vente supérieure à 400 m² concernés, 84 seulement, soit 43%, se sont prononcés en faveur d’une fermeture le dimanche. »

 

Nouvelles négociations ?

 

Pour la CDC, « le problème n’a été apprécié que d’un point de vue législatif, il a été oublié que les commerçants qui ne souhaitaient pas ouvrir le dimanche seront obligés de le faire pour ne pas se laisser distancer. De plus, c’est la mort annoncée des petits commerces de proximité », s’indigne Didier Arjo, représentant du Medef au CDC. Mais si le tribunal a tranché, les avis des différentes organisations représentantes du personnel et du patronat divergent toujours. Pour le Medef et le Conseil départemental du commerce, « il conviendra de se réunir, avec la FCD, et la Direccte, pour mener de nouvelles négociations. » Problème, la Fédération du commerce et de la distribution n’en a pas la moindre intention : « nous sommes ravis que les supermarchés puissent ouvrir le dimanche et donc du jugement rendu par le Tribunal de Bordeaux, nous ne souhaitons donc plus négocier quoi que soit », se félicite Renaud Giroudet.

Et cette décision juridique pose un dernier problème : les arrêtés précédents abrogés par celui de 2008 qui lui, a été invalidé, seront-ils réactivés ?


 

Séverine Sarrat

 



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