Surendettement: Des dépôts de dossiers en baisse

Patrick Berger, directeur régional de la Banque de France et Henri-Michel Comet, préfet de Haute-Garonne.

 

Suite à un accident de vie, à un nombre trop important de crédits, ou à une baisse durable des ressources, de nombreux haut-garonnais sont amenés à déposer des dossiers de surendettement à la Banque de France car ils ne parviennent plus à rembourser leurs mensualités ou à faire face à des dettes. Pour la seule année 2012, ce sont 3 458 dossiers qui ont été déposés, soit une baisse de 6.2%. Mais, loin de témoigner d’une amélioration de la situation financière, ce bilan fait suite à une augmentation majeure en 2011 qui masque alors les chiffres inquiétants malgré une réduction réelle des dépôts de dossiers. Du côté de la commission qui traite les dossiers, une amélioration est aussi à noter : celle du délai. « Une personne qui dépose une demande de surendettement met environ un mois pour constituer son dossier et réunir les pièces justificatives, puis l’échange avec les créanciers dure à peu près quatre mois, ce qui signifie que la commission peut traiter un dossier en six mois », explique Henri-Michel Comet, préfet de Haute-Garonne. Et si la rapidité de traitement reste importante pour le demandeur, quel que soit l’attente, « cette démarche personnelle s’avère toujours difficile » constate Henri-Michel Comet, et touche essentiellement les familles monoparentales dont l’âge varie de 35 à 45 ans et les séniors. En Haute-Garonne, la commission a également précisé que les employés se trouvaient plus souvent en situation de surendettement que les ouvriers. Les dettes contractées représentant elles, une moyenne de 35 000€ dans le département.

 

Les crédits revolving en cause

 

Majoritairement, les motifs de surendettement sont de type bancaire dont les crédits à la consommation représentent une part importante. « En 2012, près de 50% des dettes des débiteurs étaient constituées de crédits revolving, pour 34% en 2011 », précise Patrick Berger, directeur régional de la Banque de France. Toutefois, ce phénomène tend à être maîtrisé puisque la loi Lagarde oblige les établissements proposant des crédits revolving à la transparence et à l’information du client. Dans un même temps, les dispositions de cette loi gèlent les procédures (intérêts en cours ou expulsion d’un logement) dès lors qu’un dossier est déclaré comme recevable. En 2012, la commission de surendettement a traité quelque 4 045 dossiers et a proposé des solutions pour près de 80% d’entre eux. Les dossiers pour lesquels un effacement des dettes ou un plan de remboursement ont été préconisés, représentent la majorité des sorties de dossiers.

Pour améliorer encore les traitements de dossiers et la protection des personnes en situation de surendettement, la préfecture confirme un projet de réformes législatives visant à réduire les coûts et optimiser les procédures ainsi qu’à la possibilité d’imposer directement des mesures sans accord amiable préalable. De même, la Banque de France pourrait geler les procédures en cours dès la recevabilité des dossiers plutôt qu’à la date de l’arrêté du passif établi. La création d’un registre national des crédits aux particuliers est aussi à l’étude.

 

Séverine Sarrat



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le temps imparti est dépassé. Merci de saisir de nouveau le CAPTCHA.