Statut des auto-entrepreneurs: Sont-ils en voie de disparition ?


Suite au projet de réforme du régime de l’auto-entreprise déposé par Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, les réactions des principaux intéressés ne se sont pas fait attendre. Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs, reconnaît l’effort du gouvernement à l’ouverture du dialogue tout en regrettant qu’il n’ait pas été fait avant. Explications.

 

Grégoire Leclercq, quelle est votre première réaction à l’annonce d’une mission de médiation par Sylvia Pinel ?

Dans le processus de réflexion d’une loi parlementaire, tout a été fait dans le mauvais sens. Sylvia Pinel n’a jamais fait que des consultations individuelles et aucune concertation globale, ce qui a eu pour résultat d’aboutir à une mauvaise constitution du projet dès le départ et à des à priori faciles. La ministre a donc été obligée de reculer, et Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, de mettre en place la commission Grandguillaume qui aura pour vocation d’asseoir autour de la table tous les acteurs concernés tels les artisans, les auto-entrepreneurs, les Chambres de Métiers et celles du Commerce, les organismes d’accompagnement, les experts… pour réfléchir à la forme la plus adaptée et la plus simple d’entreprenariat individuel. Ainsi, nous applaudissons cette initiative même si nous rappelons qu’il aurait été plus judicieux de la mettre en place avant de proposer une loi. Enfin le calendrier législatif à l’air de reprendre son bon fonctionnement.

 

De quelle manière sera menée cette médiation et quel y sera le rôle de la Fédération ?

Nous avons commencé à discuter avec le Député Laurent Grandguillaume, qui préside la mission parlementaire, et qui a l’air d’être un interlocuteur posé et raisonnable. Mais nous ne devrions recevoir la lettre de mission qu’aux alentours du 15 septembre, date à laquelle nous pourrons débuter les travaux. Du côté de la Fédération, organisée en réseau, nous prenons en compte les dires des auto-entrepreneurs. Nos délégués régionaux et départementaux font remonter les problématiques, les solutions et les idées issues du terrain pour devenir force de proposition lors de  la médiation. De plus, la Fédération est un organisme de formation ce qui nous permet de transmettre notre connaissance du régime de l’auto-entreprise. Pour terminer, nous avons toujours été dans la discussion et non dans la négociation. Nous ne souhaitons pas entrer dans une logique de conflit.

 

C’est ainsi que vous défendrez votre statut lors de la médiation ?

Tout à fait ! Nous n’allons pas négocier un aménagement du régime de l’auto-entrepreneur au prétexte que certains lobbies voudraient sa disparition, mais nous souhaitons faire avancer ensemble l’entreprenariat individuel. Nous tenterons de faire entendre à tous que la meilleure des négociations serait d’utiliser les avantages du régime pour en faire bénéficier les autres statuts. Car si l’auto-entreprise a si bien fonctionné c’est grâce à sa simplicité, à sa lisibilité (les cotisations des charges sociales ne sont payées que sur le chiffre enregistré) et à sa dématérialisation (presque toutes les démarches peuvent être effectuées sur internet). Cela devrait être applicable à tous types de sociétés individuelles.

 

150 000 à 300 000 entreprises en difficulté

 

Si vous vous félicitez de la mise en place de cette mission, en revanche, vous dénoncez la proposition de Sylvia Pinel d’abaissement du plafond du chiffre d’affaires annuel…

Aujourd’hui, le plafond du CA est fixé à 32 000€, car en-deçà de ce chiffres d’affaires, le CA global n’est pas suffisant pour absorber les charges sociales. Ainsi, s’il est abaissé, l’auto-entreprise ne sera pas viable. Les fameux « 32 000€ » n’ont pas été tiré du chapeau mais correspondent à trois fois le Smic. La ministre nous parle maintenant de 19 000€, mais ce chiffre n’a aucune valeur comptable réelle et ne permettra pas aux entreprises de vivre. Il s’agit donc d’envoyer à la mort tous ceux qui peuvent dépasser ce nouveau plafond, car si une auto-entreprise réalisant 20 000€ de chiffre d’affaires doit passer à un statut classique, elle ne pourra jamais régler les charges sociales inhérentes.

 

Le projet fait cependant la différence entre les secteurs d’activités, limitant par exemple le plafond des entreprises de service à 19 000€ et celui des sociétés du commerce à 47 500€. Cette distinction est-elle importante ?

Bien sûr, parce que le niveau de marge standard n’est pas le même pour les deux secteurs. Cette différence entre service et commerce doit être maintenue, et d’ailleurs personne ne la remet en cause.

 

Si cette réforme est adoptée, quelles seront les conséquences pour les auto-entrepreneurs ?

Si le projet passe tel qu’il est annoncé, entre 150 000 et 300 000 auto-entreprises vont être mises à mal. En réalité, il y aura trois impacts majeurs. D’abord, le retour du travail au noir car tous les auto-entrepreneurs qui dépasseraient les 19 000€ de chiffre d’affaires, ne déclareront pas tout leur travail. Ensuite, cette réforme contribuera à l’abandon de certains car la volonté d’un actif à gagner sa vie avec sa seule auto-entreprise ne sera plus envisageable. Et pour terminer, cela freinera les créateurs d’entreprises à se lancer dans l’aventure.

 

« Nous sommes sur la bonne pente ! »

 

Il existe donc une réelle crainte pour un auto-entrepreneur de basculer vers un régime classique ?

Oui, parce que dès que l’auto-entreprise se transforme en société classique, les démarches deviennent beaucoup plus compliquées et le gérant n’y est souvent pas préparé. Une comptabilité réelle à effectuer, les intérêts à collecter, un système de prélèvement forfaitaire de départ qui oblige à disposer d’une trésorerie importante… tout cela décourage les porteurs de projets. Sans compter qu’aujourd’hui, il n’existe pas de pédagogie adaptée pour accompagner l’auto-entrepreneur dans son changement de statut.

 

A l’heure où nous parlons, pensez-vous pouvoir faire fléchir le gouvernement ?

Sans crier victoire, nous enregistrons déjà un peu de réussite puisque la loi qui devait être déposée au Parlement à l’automne, ne le sera qu’en Janvier. Entre temps, la commission Grandguillaume, qui dispose de 4 mois et demi pour statuer, doit avoir rendu son avis. Nous sommes sur la bonne pente ! Le gouvernement n’a de toute façon pas beaucoup d’options : soit il privilégie les artisans en cassant les auto-entrepreneurs avec le risque non négligeable d’explosion du chômage, soit il décide de poursuivre sans rien changer et préserve le dynamisme entrepreneurial et ses recettes fiscales et sociales (1 milliard d’euros chaque année). Réponse en janvier prochain.

 

Propos recueillis par Séverine Sarrat

L’auto-entreprise en Midi-Pyrénées (2012) :

-          46 473 auto-entreprises.

-          5,2 % des auto-entreprises françaises.

 



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le temps imparti est dépassé. Merci de saisir de nouveau le CAPTCHA.