Soldes : la réglementation

A Toulouse, les soldes d’été sont terminés depuis le 31 juillet. Pourtant, certains magasins continuent de solder leurs articles sous couvert d’une règlementation particulière. Un système rigoureux, sur lequel nous éclaire Claire Héraut, contrôleuse principale à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), l’organisme public en charge de l’application de la législation en matière de soldes. Interview.

Quelle est la règlementation générale en matière de soldes fixes ?

Il s’agit d’une règlementation prévue par le Code de la consommation. Les soldes sont fixés par département pour des périodes fixes et déterminées à l’avance. Cet été, les soldes qui ne sont pas obligatoires pour tous les commerces, se sont déroulés 27 juin au 31 juillet. Les commerçants ont pour obligation de ne solder que des articles achetés et payés depuis plus d’un an, essentiellement pour éviter l’achat d’articles destinés uniquement à être écoulés pendant les soldes. Le prix de référence – celui barré sur l’étiquette du vêtement soldé – doit être le tarif le plus bas pratiqué dans les trente jours qui précèdent les soldes. Les commerçants peuvent aussi faire plusieurs démarques à la suite.

Comment se déroulent les soldes complémentaires, également appelés « soldes flottants » ?

Après avoir fait une déclaration, les commerçants ont la possibilité de mettre en place des soldes complémentaires sur une période de deux semaines ou de deux périodes d’une semaine chacune, répartissables sur un an. Ces soldes particulières ne peuvent pas avoir lieu un mois avant les soldes fixes, mais peuvent être mises en place dès la fin de cette période déterminée, notamment pour écouler les stocks invendus. En dehors des périodes de soldes fixes et complémentaires, les étiquettes « soldes » doivent disparaître. Les commerçants peuvent alors faire des prix nets, ou passer en période de promotion.

Quelle est la différence avec les ventes privées que proposent notamment les grands magasins ?

Elles sont souvent mises en place avant les soldes. Les acheteurs pouvant bénéficier de ces réductions doivent être des clients habituels du magasin soldeur, ce que la DDPP prend soin de vérifier. On s’est ainsi aperçu qu’il suffisait, dans certains commerces, qu’un client s’abonne à la newsletter  pour devenir un client fidèle et pour recevoir une invitation aux ventes privées avant soldes.

Quand et comment la DDPP intervient-elle pendant la période de soldes fixes ?

Nous intervenons avant les soldes pour contrôler les établissements qui pratiquent des promotions, et vérifier les prix qui serviront de base au fameux prix de référence. Mais ces contrôles sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre dans tous les magasins. Les commerçants peuvent aussi choisir de ne pas indiquer le prix de référence, et se baser sur le prix conseillé par le fabricant ou le fournisseur. Nous vérifions dans ce cas là que les étiquettes indiquent bien le prix conseillé et son année.

 

 

 Quelques chiffres

Sur les contrôles effectués en Haute-Garonne par la DGCCRF en matière de soldes depuis janvier 2012.
 
81 établissements contrôlés
10 notifications d'information réglementaire
13 rappels de réglementations (une sorte d'avertissement à la suite duquel les établissements concernés font obligatoirement l'objet d'un second contrôle)
3 procès-verbaux


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