Sociétés publiques locales : trois ans après, le bilan est positif

François Dumas et sa colistière Florence Delfour qui l’accompagne dans sa tournée des écoles.

En 2010, une loi permet la création de sociétés publiques locales (SPL) qui associent la gestion efficace du privé avec une mission de service public. Les SPL viennent compléter les sociétés d’économie mixte (SEM) dans la catégorie générique des entreprises publiques locales (EPL). Le point sur les avantages et inconvénients de ces structures.

 

Les sociétés d’économie mixte existent depuis plus de 40 ans, donc le principe même d’associer une structure privée avec une collectivité locale n’est pas nouveau. Mais en 2010, la gamme des entreprises publiques locales s’élargit avec l’arrivée des sociétés publiques locales. La SPL est la réunion d’au moins deux collectivités au sein d’une société de droit privé. La différence majeure avec la SEM est que son capital est exclusivement public, ce qui implique un contrôle très strict de la gestion, tout en permettant une souplesse et une rapidité d’action caractéristique du privé. Aujourd’hui, la France compte 1158 EPL, avec un chiffre d’affaire cumulé de 12 milliards d’euros  et 50 000 emplois directs. En Midi-Pyrénées, « les chiffres sont dans la moyenne nationale, on recense 64 EPL, dont 8 SPL », selon la fédération des EPL qui précise que tous les départements n’ont pas forcément « la culture de l’économie mixte ». Ainsi les EPL sont surtout concentrées en Haute-Garonne et en Hautes-Pyrénées. En termes de résultats, le CA cumulé sur la région atteint les 262 millions d’euros et ces structures représentent 1 500 emplois.

Les SPL du succès

Dans la région, une des plus importantes SPL est Europolia, qui réunit la communauté urbaine Toulouse métropole et la Région Midi-Pyrénées. Elle gère les deux dossiers d’envergures que sont le projet Matabiau et le futur parc des expositions. On peut également citer la SMAT (Société de mobilité de l’agglomération toulousaine), qui était à l’origine une SEM et qui s’est transformée en SPL. Un des petits derniers est le Réseau d’infrastructure numérique, créé en mai dernier et présidé par Louis Germain (par ailleurs président de la fédération des EPL Midi-Pyrénées, ndlr). L’avantage de la SPL est qu’il n’existe aucune mise en concurrence. Autrement dit, les collectivités qui créent ce genre de structure n’ont pas besoin de lancer un appel d’offre. Un point qui a été critiqué par le Medef avançant une concurrence déloyale avec les entreprises privées. « La plainte déposée devant la commission européenne a été rejetée car les SPL sont tout à fait conformes au droit européen. Il faut souligner qu’elles-mêmes sont habilitées à lancer des appels d’offre pour la réalisation de leur projet, ce qui profite au privé », indique la fédération des EPL. Si le bilan est globalement positif, cette dernière doit encore travailler « sur la pédagogie, car de prime abord, les EPL paraissent complexes et sont encore méconnues. » Ce qui n’empêche pas de préparer le prochain outil qui viendra compléter la gamme, « la SEM contrat », qui sera « une société de projet avec un ou plusieurs opérateurs pour une mission particulière et donc pour une durée déterminée », selon les premiers éléments communiqués par la fédération.

Coralie Bombail

 



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