Réforme fiscale: Le mille-feuille fiscal s’épaissit

©Franck Alix/JT

 

Jérôme Bouffard, l’une des mesures phares de cette remise à plat fiscale est l’augmentation de la TVA. Quel impact aura-t-elle sur les entreprises ?

Il s’agit de trouver des recettes, il ne fallait donc pas s’attendre à une baisse d’impôt. La démarche était d’augmenter la TVA sans que cela ne soit assimilé à un accroissement généralisé : au départ, seuls les deux premiers taux devaient être relevés quand le dernier devait baisser de 5.5% à 5%. Mais les discussions avançant à l’Assemblée nationale et au Sénat, le taux est resté à 5.5% et les deux autres tranches ont augmenté. Donc, ce qui était présenté comme un réaménagement de la TVA aboutit au final à une augmentation pure et simple des taux. Les entreprises devront en conséquence modifier leurs factures à l’avenir et faire attention au taux auquel la TVA sera liquidée. Il faut s’attendre à des loupés et à des redressements par l’administration fiscale en espérant qu’elle soit compréhensive sur ce point.

 

L’écotaxe est également une mesure qui a fait grand bruit. Elle a été mise en sommeil aujourd’hui, mais pensez-vous que le gouvernement la mènera à terme ?

Au départ, le gouvernement s’est battu pour éditer une réforme destinée à financer des modes de transports moins polluants. Et maintenant que les plusieurs pays européens l’ont adoptée, il faudrait leur expliquer que la France fait marche arrière, cela paraît délicat. A moins de réformer la directive et de la revoir, nous n’avons plus le choix. De plus, elle aurait l’avantage de faire contribuer les routiers étrangers à l’entretien du réseau routier français. Le problème en réalité n’est pas la taxe elle-même mais plutôt l’accumulation d’impôts. En France, les taxes ne sont pas forcément très élevées, mais leur amoncellement engendre un effet mille-feuille qui devient rapidement indigeste.

 

« Inciter à la stabilité des capitaux »

En parallèle, le gouvernement a annoncé une baisse des prélèvements des entreprises sur le travail. De quelle manière va-t-il s’y prendre ?

L’objectif était de redonner un peu de compétitivité aux entreprises françaises. Le moyen choisi consistait à transférer sur la TVA une partie des charges grevant le coût du travail qui sont très élevées par rapport à celles de nos partenaires et nos concurrents. Aujourd’hui, au lieu de simplement supprimer ou de réduire des charges existantes, il a été construit une usine à gaz comme le crédit d’impôt compétitivité emploi qui rajoute des obligations, des formalités aux entreprises. Les grosses s’en sortiront très bien puisqu’elles bénéficient de professionnels pouvant les en faire profiter pleinement ; mais pour les autres, ce sera compliqué car les textes restent lourds à manier. Alors que le législateur parle de simplification, il étouffe les entreprises qui croulent déjà sous les obligations administratives. Il aurait été plus simple de diminuer certains prélèvements, mais il est plus apprécié, politiquement parlant, de créditer de l’argent que de diminuer un prélèvement. La démarche était et demeure intéressante, mais le procédé adopté n’est pas le bon.

 

Le gouvernement affirme pourtant vouloir soutenir les entreprises notamment grâce à la réforme de l’imposition sur les plus-values mobilières…

Lorsque les dirigeants de société qui détiennent des titres les vendent, ils payent une plus-value qui est considérée comme un revenu imposable. La mesure proposée par le gouvernement s’accompagnerait de la suppression de plusieurs dispositifs d’exonération concernant les jeunes entreprises innovantes, les cessions intrafamiliales … Les plus-values sur cession de parts sociales des associés de sociétés vont donc être alourdies pour beaucoup de contribuables bien que les abattements soient majorés et passent à 65% dans la plupart des cas et même 85% pour certaines entreprises. En outre, les plus values réalisées en cas de départ à la retraite qui étaient exonérées bénéficieront simplement d’un abattement de 500 000€ … L’impôt payé par les certains cédants va donc augmenter sensiblement.

 

La création du Plan d’Epargne en Actions est-il un meilleur levier pour soutenir les entreprises ?

Le PEA dédié aux PME peut leur permettre de trouver du financement en redirigeant une partie des investissements et de l’épargne vers ces entreprises, d’autant que le plafond pourrait augmenter jusqu’à 150 000 €. J’espère que cette mesure portera ses fruits !

 

« Les entreprises ont besoin de visibilité »

 

En ce qui concerne l’imposition même des entreprises, il est question qu’elle intègre une assiette fondée sur l’excédent brut d’exploitation plutôt que sur le chiffre d’affaires, qu’en pensez-vous ?

La première démarche avait été de supprimer l’imposition forfaitaire annuelle qui visait même les entreprises déficitaires. Pour les appréhender, cette taxation était basée sur le chiffre d’affaires. Cet impôt, qui a été supprimé progressivement, était plafonné à 110 000 € et déductible. La charge réelle pour l’entreprise correspondait donc au 2/3 du plafond. Aujourd’hui, le dispositif serait basé sur l’excédent brut d’exploitation mais représenterait une charge importante, notamment pour les entreprises qui investissent puisqu’il ne tiendrait pas compte de leurs amortissements. Ceci n’est d’ailleurs pas très cohérent avec le message initial de relance de l’investissement.

 

Le gouvernement prévoit pourtant une croissance à 1.5 pour 2015…

Nous ne sortirons pas de la crise tous seuls, or les marchés étrangers sont déprimés. De plus, la relance de la croissance doit passer par un financement correct des entreprises par les banques, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisqu’au contraire, le durcissement en la matière est prégnant. De même, il serait nécessaire d’évoluer dans un environnement juridique et fiscal stable et prévisible. Il faut pour cela cesser de modifier les règles trop fréquemment pour garantir aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin pour se développer et investir.

 

Propos recueillis par Séverine Sarrat



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