Point sur la complémentaire obligatoire en 2016

La complémentaire santé obligatoire en 2016 : mais, pour certaines entreprises les obligations prennent effet dès le 1er juillet 2014

 

 

S’il existe dans l’entreprise une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, comme les cadres par exemple, il faut, dès le 1er juillet 2014, en avoir une pour l’ensemble des salariés, pour continuer de bénéficier des exonérations sociales sur les contributions patronales.

Initialement, la date butoir était le 1er janvier 2014, mais un report de 6 mois a été accordé par la circulaire du 25 septembre 2013.

 

Les chefs d’entreprise savent qu’il leur faudra mettre en place une complémentaire santé au plus tard au 1er janvier 2016 : cette obligation résulte de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ce texte prévoit que les branches professionnelles qui n’ont pas encore de dispositif pour couvrir les frais de santé doivent négocier sur le sujet. A défaut d’accord avant le 1er juillet 2014, ce sera aux entreprises de négocier. Et enfin, s’il n’y a ni accord de branche, ni accord d’entreprise, il faudra que le chef d’entreprise mette en place une complémentaire santé avant le 1er janvier 2016.

 

Certains se demandent s’il est opportun d’anticiper cette date butoir ; cela n’est pas certain et il est conseillé d’attendre la conclusion d’un accord au niveau de la branche. En effet, le dispositif mis en place dans l’entreprise doit être au moins aussi favorable que celui qui est prévu au niveau de la branche. Donc, autant attendre.

 

Mais les chefs d’entreprise savent-ils que, s’il existe déjà dans l’entreprise une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, comme les cadres par exemple, on ne peut pas attendre 2016 ? En effet, il faudra alors que l’ensemble des salariés de l’entreprise soient couverts dès le 1er juillet 2014 pour continuer de bénéficier des exonérations sur les contributions patronales (initialement, la date butoir était le 1er janvier 2014, mais un report de 6 mois a été accordé). Cette obligation ne résulte pas de la loi de sécurisation de l’emploi mais d’un décret de janvier 2012. Il indique que si une catégorie de salariés, les cadres par exemple, bénéficie de prestations pour couvrir les frais de santé ou une perte de revenus en cas de maladie, il est impératif que l’ensemble des salariés soient couverts au 1er juillet 2014. A défaut, les contributions patronales qui financent le régime seront soumises à cotisations sociales.

 

Aussi, est-il important de se préoccuper de cette problématique sans attendre 2016 !

 

 

 

 

 

 

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