Ouverture des commerces le dimanche: Un accord signé à la quasi-unanimité

Les organismes et syndicats, signataires de l’accord limitant l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés

Surmontant les divergences qui peuvent les opposer, syndicats, patronat, et institutions locales ont signé un accord d’ouvertures des commerces en Haute-Garonne, les dimanches et jours fériés. Cependant, cette signature n’engageant que ceux qui l’apposent, l’accord ne fait la parfaite unanimité.

 

Onze entités se sont engagées, lundi dernier, sur la limitation des ouvertures de commerces en Haute-Garonne pour l’année 2013. Ainsi, les principaux syndicats, les organisations patronales, l’Association des Maires, la Mairie de Toulouse et la DIRECCTE, ont convenu que les commerces auraient la possibilité d’ouvrir deux dimanches et trois jours fériés, soit le 8 mai, le 1er novembre, le 11 novembre et les dimanches 15 et 22 décembre 2013. « Cet accord reste une exception nationale puisque, seules les organisations du Tarn et de la Haute-Garonne, sont parvenues à s’entendre et à signer », précise Isabelle Hardy, adjointe au commerce et à l’artisanat de la Mairie de Toulouse. Et l’exception ne fait pas la règle, même dans le département. Pour cause, si l’accord est respecté dans 80% des cas, une quinzaine de supermarchés ont pourtant ouvert les dimanches matin et jours fériés, notamment des enseignes discount. Certains même disent ouvrir sur leur commune car ils ne sont pas au courant de cet accord. C’est alors que l’Association des Maires intervient :

« certains élus nous appellent pour nous demander si les commerces situés dans leur localité peuvent ouvrir et nous leur expliquons l’accord signé. Généralement tout se passe à merveille, même si parfois l’ignorance est un peu feinte », précise Jean-Louis Puissegur, vice-président de l’association. Une phase pédagogique sera donc de rigueur, même si cet accord est le 19e du genre. Pour les syndicats signataires, « tout le monde y trouve son compte, y compris les salariés dont le repos dominical est respecté », se félicite Serge Cambou, représentant Force Ouvrière.

 

Un arrêté polémique

 

Pourtant, ce seul accord ne peut garantir le respect des engagements. Pour cela un arrêté préfectoral est nécessaire mais, problème, celui édité le 1er février 2008 (à prédominance alimentaire) est remis en cause par la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et sept commerces indépendants. « L’organisation considère qu’elle n’a pas été consultée lors des discussions préalables à l’accord, mais elle n’est pas représentative, elle est minoritaire », se défend Michel Roux du Conseil départemental du commerce (CDC). L’affaire a donc été porté devant le tribunal administratif pour vice de forme et le risque de voir l’arrêté contraignant tous les commerçants de l’alimentaire à respecter l’accord annulé existe réellement. Sur proposition du Préfet, le ministre du Travail Michel Sapin a fait appel et tous les signataires de l’accord restent dans l’attente de la future audience qui devrait avoir lieu à la fin du mois. Si l’annulation est prononcée, il faudra alors renégocier avec les partenaires sociaux pour convenir d’un nouvel accord, satisfaisant cette fois, tout le monde. Car tous ne le sont pas, à commencer par la CGT qui refuse d’apposer sa signature aux côtés des autres syndicats.

Si l’arrêté n’est plus en vigueur, puisqu’en examen, l’accord rédigé par le Conseil départemental du commerce lui l’est encore, et les signataires entendent bien le faire respecter.

 

Séverine Sarrat



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