Loi de finances 2013: Ce qui change pour les entreprises

Nouvelles mesures, crédits d’impôts, et ajustement des taxes, la loi de Finances 2013 impacte directement les entreprises et leur fonctionnement. Pour mieux s’y retrouver et appréhender les changements, rien de tel que des explications détaillées, réalisées par des experts-comptables, ceux de la Compagnie Fiduciaire.

 

Pour renflouer les caisses de l’Etat, le gouvernement est revenu sur la loi de Finances et a publié la dernière au Journal officiel en décembre dernier. Ainsi, la fiscalité des entreprises s’en trouve modifiée. Les associés toulousains de la Compagnie Fiduciaire organisaient une conférence jeudi dernier afin d’aider les entrepreneurs à y voir plus clair. Dans le cadre du rendez-vous d’information trimestriel, Yann Benchora, François Lafon et David Saffray ont insisté sur le crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité créé à l’issu du rapport Gallois. Calculé en proportion de la masse salariale brute d’une entreprise (salaires compris entre 1.5 et 2.5 fois le Smic), il est imputable à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur les revenus (IR). Dès 2014, le taux étant fixé à 4% pour l’année en cours, il évoluera à 6% les années suivantes. Toutes les entreprises imposées sur leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur activité, peuvent bénéficier du Cice. A noter que l’excédent non imputé sera remboursé immédiatement pour les entreprises nouvelles et les JEI qui restent non imposables. Ce crédit d’impôt, financé par l’augmentation de la TVA, doit être utilisé par les bénéficiaires pour le développement de leur compétitivité, « mais à ce jour aucun contrôle de l’utilisation du Cice n’est concrètement possible et aucun décret d’application n’a encore été précisé. Il peut faire l’objet de préfinancement bancaire via OSEO en 2013», confie Yann Benchora, directeur-associé du site Fiduciaire Toulouse-cité de l’espace.

 

Impôt sur les sociétés

 

Dans la continuité du Crédit impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation a été créé « pour les entreprises qui innovent sans forcément faire de recherche fondamentale», explique David Saffray, directeur du site Fiduciaire Toulouse Nord. A ce titre, les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, peuvent prétendre au crédit impôt innovation pour financer leurs opérations de conception de prototypes ou d’installation pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles pour un crédit d’impôt innovation sont plafonnées à 400 000€ par an, à un taux de 20%.

Quant à l’impôt sur les sociétés, la déduction des charges financières pour les entreprises soumises à l’IS est désormais limitée, lorsque son montant est supérieur ou égal à 3 millions d’euros, à 85% pour une clôture d’exercice au 31 décembre 2012, et à 75% au titre des exercices ouverts au 1er janvier 2014. La loi de Finances 2013 abaisse également le plafond d’imputation des déficits reportables à 1 million d’euros majoré de 50% du bénéfice imposable. De même, les modalités de calcul de la quote-part de frais et charges sur une cession de participation change puisque qu’elle est calculée  sur le montant brut des plus-values de cession et leur taux passe de 10 à 12%.

Reste les mesures concernant la TVA dont le taux de 5.5% sera ramené à 5%, celui de 7% porté à 10% et le taux normal de 19.60% relevé à 20%, et ce au 1er janvier 2014. Et pour toutes autres interrogations, un expert-comptable sera le mieux placé pour accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches.

 

Séverine Sarrat



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