Les matinales de l’actu sociale: 2013-2014, quelles réformes sociales ?

Sur fond de remise à plat de la fiscalité annoncée par le gouvernement, ADP, leader des services de gestion des ressources humaines, de la paie et de la gestion des temps, organisait jeudi dernier à Toulouse, une conférence visant à clarifier les futures réformes sociales. Tour d’horizon des changements à venir.

Retraites, régime fiscal du financement de la complémentaire santé, travail à temps partiel… Autant de sujets touchés par les nouvelles réformes sociales qui nécessiteront quelques adaptations des salariés, des employeurs comme des directions de ressources humaines. Comme l’explique Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative chez ADP, « le système se complexifie et il est nécessaire de le préciser. » D’abord, le projet de loi des finances 2014 (PLF) prévoit une révision du régime fiscal des contributions à un régime de complémentaire santé. « Jusqu’à présent, la part patronale de ce dernier bénéficiait d’une exonération plafonnée,   mais ce ne sera plus le cas puisque le PLF en prévoit l’abrogation. Cette niche fiscale sera gommée et la part sera réintégrée dans les bases d’imposition du salarié », explique Albdelkader Berramdane. De même, le régime de prévoyance verra son plafond d’exonération de la part patronale baisser. Le spécialiste d’ADP précise que cette mesure sera rétroactive et concernera donc les revenus déclarés au 1er janvier 2013. Ainsi, il est fort probable que le net imposable calculé par le salarié ne soit pas identique à celui déclaré par son employeur : « il existe un risque que l’employé décide de corriger lui-même la différence sur sa feuille d’imposition sans connaître les nouvelles mesures fiscales, ce qui engendrera une forte sollicitation des services des impôts et des DRH. Cela préfigure d’un beau casse-tête ! »

Des temps partiels plus encadrés

« Ce qui n’est pas passé par la porte, passera par la fenêtre », constate Abdelkader Berramdane, à propos de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus. La proposition de loi qui visait à imposer à hauteur de 75% les revenus de plus d’un million d’euros, ayant été retoquée par le Conseil constitutionnel, « le gouvernement a décidé que cet impôt se transformerait en taxe patronale. Ainsi, c’est l’employeur qui la supportera et non le salarié, à hauteur de 50% de l’assiette », précise-t-il. De plus, cette assiette est justement élargie aux jetons de présence, pensions, intéressement et autres épargnes salariales notamment. « Pour exemple, si un salarié déclare 950 000 euros de revenus annuels et qu’il perçoit 200 000€ d’intéressement, son net imposable se monte à 1 150 000€. L’entreprise devra donc s’acquitter de 50% des 150 000€ », commente l’expert. Ceci dans la limite de 5% du chiffre d’affaires de l’année de versement des salaires de l’entreprise.

Autre sujet affecté par les réformes sociales, le travail à temps partiel. Désormais, tout contrat de ce type signé à partir du 1er janvier 2014 devra obligatoirement porter sur 24 heures hebdomadaires au minimum. Seuls une demande écrite et motivée du salarié pour contraintes personnelles ou cumul d’activités, ou un accord collectif de branche étendu, ainsi que la poursuite des études pour les moins de 26 ans, pourront donner lieu à des dérogations. Mais pour Abdelkader Berramdane, « cela ne devrait pas réellement impacter les entreprises qui adapteront l’embauche de temps partiel en fonction de leur activité. » Quant à la mise à plat de la fiscalité, il ne pense pas qu’elle viendra bousculer ces dernières réformes, déjà bien engagées.

Séverine Sarrat



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