Fiscalité: De nouvelles hausses d’impôts à prévoir

Suite au vote, fin 2012, de la loi de Finances, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures fiscales qui trouveront leur écho sur l’imposition de cette année. Pour plus de clarté, Yann Benchora, expert-comptable associé et directeur du site toulousain de la Compagnie Fiduciaire, revient sur les subtilités annoncées.

 

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu était revalorisé chaque année mais depuis deux ans, ce n’est plus le cas. Ce gel du barème fiscal aura un impact sur les ménages mais lequel ?

Cette mesure reste essentiellement communicante car, pour les Français, un gel des barèmes correspond à une non-augmentation de ces derniers. Mais, le coût de la vie et l’inflation impliquent généralement, tous les ans, une augmentation des revenus puisque les salaires augmentent. Ainsi les revenus imposables ont toujours progressé. Quand le gouvernement gèle les barèmes, automatiquement, le foyer fiscal va voir son impôt augmenter parce que les tranches ne sont plus indexées sur l’augmentation du SMIC. Indirectement, cela fait augmenter les recettes fiscales.

 

Quelles seront les conséquences de la fin de l’exonération d’impôt attachée à la rémunération des heures supplémentaires ?

L’abrogation de la loi TEPA en septembre de l’année dernière a généré une augmentation des revenus imposables des salariés. De plus, dès août 2012, elle a entrainé une diminution de leur net à payer. Il s’agit donc d’une double sanction. Le premier effet se fera ressentir sur leur pouvoir d’achat et le second sur une augmentation de leur imposition. Mais, la première perte sur le net à payer a été mal comprise par les salariés. C’est ainsi qu’ils ont pris conscience de la baisse de leur rémunération nette et ont souvent demandé des augmentations à leur direction. Certaines  entreprises ont opté pour une revalorisation de salaire, quand d’autres ont choisi la compensation par des primes, mais la majorité n’a pas pu augmenter leur masse salariale. Ainsi, indirectement, la fin de la loi TEPA n’a été à l’avantage ni des entreprises, ni des salariés. Nous verrons bien les effets du Crédit impôt compétitivité destiné à relancer l’emploi et la compétitivité des entreprises.

 

Les plafonds de revenus pour prétendre à la prime pour l’emploi ont également été gelés, qu’est-ce que cela implique ?

Il s’agit du même principe que le gel des barèmes progressifs de l’impôt. Certains gagneront donc 100€ de plus sur leur net à payer, en bénéficiant d’une augmentation via leur convention collective et en obtenant une prime compensant leurs pertes dues à l’abrogation de la loi TEPA, mais risque de ne plus percevoir la prime pour l’emploi.

 

Pénalisation des classes moyennes

 

Est-ce le même principe pour le plafonnement des barèmes kilométriques à 7cv ?

Pas tout à fait. Seront touchées les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour travailler, les chefs d’entreprise, les professions libérales par exemple. Il y a quelques années, la CGPME et les confédérations d’artisans s’étaient déjà battus pour obtenir un abattement sur la taxe sur les véhicules de sociétés. Mais cette fois, un chef d’entreprise possédant une voiture de plus de 7cv, sera remboursé sur la base maximale de 7cv. Je pense que cette mesure va inciter les sociétés à compenser d’une manière ou d’une autre cette nouvelle règlementation. Pourtant, cette réforme rapportera peu de recettes fiscales à l’Etat et reste très mauvaise en termes de communication.

 

En ce qui concerne le quotient familial qui passe de 2 336€ à 2 000€. Qu’est-ce que cela va engendrer concrètement ?

Il faut savoir que le quotient familial est une spécificité française mise en place au sortir de la Seconde guerre mondiale. On octroyait aux familles nombreuses un avantage fiscal indirect (il ne s’agit ni d’une réduction d’impôt, ni d’une charge déductible mais d’un calcul de quotient qui permet de réduire le revenu imposable) pour dynamiser la politique familiale des milieux les plus aisés. A cette époque-là, le gouvernement savait pertinemment que cette mesure avantageait plutôt les hauts revenus car la part d’un enfant sera d’autant plus importante que le ménage percevra de revenu. Pour les créateurs du quotient, il valait mieux un enfant en bonne santé dans une famille aisée, qu’un enfant malade dans une famille pauvre. Ainsi, diminuer le quotient familial va pénaliser la classe moyenne (foyer fiscalisé qui n’aura droit à aucune exonération particulière, ni allocation et encore moins à la prime pour l’emploi), les ménages aisés trouvant toujours des niches pour compenser. L’objectif étant de favoriser, ou du moins de ne pas pénaliser les foyers à bas revenus. L’abaissement de ce plafond aura des conséquences sur l’impôt sur le revenu 2013, payable en août 2014… après les prochaines échéances électorales.

 

Une porte ouverte aux « optimisations »

 

Autre hausse d’impôt annoncée, celle engendrée par le rabotage du taux des réductions d’impôts…

Les niches existantes sont conservées et il est encore possible d’en cumuler mais leur total ne pourra pas excéder 10 000€ pour un foyer fiscal, en 2013. Automatiquement, les gens vont limiter leurs réductions d’impôts pour ne pas les passer en pure perte, ce qui augmentera leur impôt sur le revenu. Mais je pense que les contribuables vont chercher une stabilité de leur impôt par d’autres mesures « d’optimisations ».

 

En sachant qu’une nouvelle tranche à 45% a été créée et que les niches fiscales sont désormais plafonnées, le risque d’évasion fiscale est-il à craindre ?

Ceux concernés par cette tranche, plutôt des directeurs généraux, commerciaux ou financiers, proposeront à leur employeur des montages, des règlements offshores. Par le jeu des filiales, ils pourront demander à ce qu’une partie de leur revenu soit versée à l’étranger, voire être mutés dans les pays européens à fiscalité plus avantageuse qu’en France.

 

Ce phénomène va donc à l’encontre de l’effet escompté par le gouvernement qui lutte aujourd’hui contre l’évasion fiscale ?

Il serait nécessaire de se baser sur les chefs d’entreprises qui restent les seuls acteurs de l’embauche, d’élaborer une relation qui ne soit pas un rapport de force. Aujourd’hui, les dirigeants ne sont pas en confiance, ils sont pourtant les premiers à vouloir conserver l’emploi, fidéliser leurs collaborateurs et réaliser leur projet d’entreprise. Pour un gouvernement qui fait la chasse à l’évasion fiscale, tout cela reste très contradictoire dans le contexte actuel et le niveau exceptionnel des prélèvements libératoires.

Propos recueillis par Séverine Sarrat



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