Fermeture dominicale: Dans l’expectative d’un recours judiciaire

Un arrêté préfectoral visant les fermetures des commerces d’alimentation générale le dimanche a été pris en juillet dernier mais les représentants du commerce ainsi que les syndicats patronaux et salariés se demandent encore si ce dernier sera effectif. Le précédent ayant été cassé par les Tribunaux administratifs de Toulouse et de Bordeaux. Explications.

 

Une épée de Damoclès plane au-dessus de l’arrêté préfectoral concernant la fermeture dominicale des commerces à vocation alimentaire de plus de 400 m² car, le même ayant été pris en 2008, il avait été invalidé par le Tribunal administratif de Toulouse dans un premier temps puis par celui de Bordeaux dans un second. En cause, le manque de concertation des représentants de la profession, notamment de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) qui avait porté l’affaire devant les tribunaux pour vice de forme. Le verdict faisait alors état de l’absence de majorité : «… sur les 195 établissements d’une surface de vente supérieure à 400 m² concernés (en Haute-Garonne), 84 seulement, soit 43%, se sont prononcés en faveur d’une fermeture le dimanche. » A l’époque, Renaud Giroudet, directeur des affaires sociales à la FCD, favorable aux ouvertures dominicales, confiait être scandalisé « qu’en tant que représentante de la grande distribution, la Fédération n’ait pas été conviée à la table des négociations. » Mais, aujourd’hui, ce n’est plus le cas.

 

Tirer les leçons

 

Suite à de nouvelles négociations, auxquelles a été conviée la FDC, « la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) a pu constater que de nombreuses enseignes se prononçaient pour une fermeture dominicale », explique le Conseil départemental du commerce (CDC). Mais les suspicions, qu’à nouveau la FDC ne dénonce l’arrêté préfectoral, restent présentes dans l’esprit des syndicats patronaux et salariés, la Chambre de métiers, la CCI, et de l’UPA qui ont formé un consensus pour défendre les fermetures dominicales. Pour le CDC, les manquements reprochés hier n’existent plus car « la Fédération a été consultée et le fait qu’assez peu de magasins aient ouvert malgré leur droit de le faire prouve bien que la majorité est contre. » Et de poursuivre : « Si l’ouverture le dimanche était autant salutaire que certains veulent bien le laisser entendre, toutes les boutiques du centre-ville de Toulouse seraient ouvertes, puisqu’elles en ont le droit, or ce n’est pas le cas ! » Et si rien ne s’oppose à ce nouvel arrêté, les enseignes concernées seront informées par la Direccte qu’elles doivent, à compter du 1er octobre prochain, maintenir leurs portes fermées au public.

 

Séverine Sarrat

 



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