Fédération des auto-entrepreneurs: Pas touche au régime de l’auto-entreprise

Alors que le gouvernement s’interroge quant à la pérennité de l’auto-entreprise, Sylvia Pinel, ministre chargée de l’Artisanat, vient de proposer un projet de loi visant à limiter ce régime dans le temps lorsqu’il est exercé en activité principale. Les auto-entrepreneurs, eux, ne l’entendent pas de la même oreille. Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs, réagit.

 

Grégoire Leclercq, le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur en 2008. Quel en est le bilan aujourd’hui ?

A la fin 2012, on comptait un volume total de 880 000 auto-entrepreneurs actifs dont la moitié déclarait un chiffre d’affaires. En moyenne, un auto-entrepreneur génère 10 000 euros de chiffre d’affaires par an, ce qui reste faible. Mais, si l’on multiplie ce CA par le nombre d’auto-entrepreneurs, les sommes deviennent colossales puisqu’on totalise 6,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur l’année 2012. Depuis le 1er janvier 2009, cela correspond à 15 milliards d’euros.

 

Ce régime d’auto-entreprise est-il aujourd’hui une fin en soi ou un tremplin vers un statut classique ?

C’est justement la question qui divise. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGS) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait état de quatre populations. 3% utilisent l’auto-entreprise comme un tremplin entrepreneurial. Ils testent leur société sur 6 mois, puis passent à un régime classique en s’associant et en employant des salariés. Une deuxième catégorie, qui représente 30 à 40% des auto-entrepreneurs, est composée d’anciens demandeurs d’emploi qui n’ont pas trouvé de travail dans le privé et qui ont décidé de créer leur auto-emploi. Une troisième est constituée de salariés, de retraités, de fonctionnaires, d’étudiants qui recherchent un revenu complémentaire par la valorisation de leur passion, de leurs compétences et de leur savoir-faire. Ils représentent 40 à 50% des auto-entrepreneurs. Pour finir, 10% en ont fait leur activité principale et ont, pour certains, délaissé des structures d’entreprises plus importantes, le volume d’une auto-entreprise leur suffisant. Ce milieu est donc trop hétérogène pour en dresser un profil exact.

 

Une question de lobby

 

Pensez-vous qu’il faille tout de même réformer le régime de l’auto-entreprise ?

C’est justement là que nos opinions divergent de celle du gouvernement. Pour nous, le régime tel qu’il est aujourd’hui, dans son montage social, fiscal et juridique nous convient. Il ne faut pas y toucher ! En revanche, nous trouvons le manque de formation assez désastreux. Un auto-entrepreneur a besoin de savoir comment fonctionne une société, de connaître les modes de financements, les démarches administratives ou encore les règles d’hygiène et de sécurité. Tout cela nécessite un accompagnement qui reste aujourd’hui médiocre. Ce n’est pas notre fédération, et ses 60 000 adhérents, qui peut aider 880 000 auto-entrepreneurs. Si un projet de loi doit changer quelque chose, c’est bien en ce qui concerne la formation. Il faudrait pour cela qu’il implique, dans son écriture juridique, un fléchage des crédits. Ainsi, les contributions à la formation professionnelle (0,2% du chiffre d’affaires, soit 11 millions d’euros en 2012) versées par les auto-entrepreneurs devraient être utilisées exclusivement pour la formation de ces derniers mais ce n’est pas le cas. Pour l’instant, ces cotisations sont utilisées par toutes les professions indépendantes.

 

Pourquoi pensez-vous que le gouvernement souhaite revenir sur le statut d’auto-entrepreneur ?

Il s’agit d’une simple question politique pour tranquilliser les détracteurs principaux du régime, à savoir les artisans du bâtiment. Nous sommes en proie à un débat stérile puisque ces derniers restent persuadés que l’auto-entreprise est une concurrence déloyale. Nous parlons en réalité de lobbies. Dans tous les cas, je ne crois pas qu’il s’agisse d’une question de croissance puisque le régime a fait ses preuves et que l’Etat récupère 3 milliards d’euros de taxes diverses. Je ne crois pas non plus qu’il s’agisse d’une question d’emploi puisque de nombreux demandeurs d’emploi ont quitté les listes de Pôle Emploi pour créer leur auto-entreprise. Il ne reste donc que la question des lobbies.

 

Une première réflexion du gouvernement faisait état d’un alignement des cotisations sociales sur celles des travailleurs indépendants…

Cela ne nous convient pas parce que, même si l’idée est bonne, la méthode est désastreuse. Le gouvernement nous met devant le fait accompli en nous informant qu’il a été décidé, unanimement, sans concertation avec les organisations représentatives, d’augmenter de 3 points (16%) les cotisations de tous les auto-entrepreneurs. Pourquoi pas ? Nous serions prêts à cet effort pour redresser les finances publiques mais il faut nous expliquer pourquoi, comment et que nous en discutions ensemble. Il s’agit donc plus d’un problème de forme que de fonds, même si nous aurions à redire également sur le fonds.

 

Se concentrer sur la formation

 

Autre idée émise par Sylvia Pinel, celle de limiter à 5 ans l’auto-entreprise en tant qu’activité principale. Qu’en pensez-vous ?

Il n’y a que des inconvénients ! Le premier d’entre eux est que la proposition de loi repose sur la définition d’activité principale et complémentaire, or elle n’existe pas dans la loi, ni dans le code général des impôts, ni dans les déclarations des auto-entrepreneurs. Celle-ci me paraît extrêmement floue et donc sujette à appréciation. Le deuxième problème est celui du suivi dans le temps car un demandeur d’emploi peut créer son auto-entreprise en activité principale puis trouver un emploi et passer en complémentaire de revenus. Ainsi, comment limiter son activité ? En pratique, ce n’est pas possible. Ensuite, cette loi découragerait 1/3 des personnes qui pensait se lancer dans l’auto-entreprise, soit 100 000 d’entre elles. Pour finir, ce projet dissuaderait 200 000 auto-entrepreneurs déjà installés de continuer leur activité, ce qui, logiquement, relancerait le travail au noir.

 

Aujourd’hui, qu’attendez-vous du gouvernement ?

Nous attendons qu’il revienne sur cette idée de limitation en se concentrant sur la formation des auto-entrepreneurs. Dans deux ans, nous pourrons nous réinterroger sur l’inscription du régime dans le paysage entrepreneurial. En parallèle, nous souhaiterions que le gouvernement crée une mission d’étude sur le rapprochement entre les auto-entreprises et le régime réel. Nous nous tenons à leur disposition.

 

Propos recueillis par Séverine Sarrat



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